Juridique : Conseils de discipline dans la FPT : élargissement des lieux de réunion
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Jusqu’à présent, le Conseil de discipline se réunissait soit au Centre de Gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du Conseil de discipline.
Quand son fonctionnement est assuré par un CDG, le Conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :
- soit à ce CDG ;
- soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le Centre de Gestion.
Aussi désormais, lorsque le fonctionnement du Conseil de discipline n’est pas assuré par un CDG, celui-ci se réunit, selon le choix du président du Conseil de discipline :
- soit au CDG compétent pour le département où exerce l’agent poursuivi ;
- soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le Centre de Gestion ;
- soit à la sous-préfecture de l’arrondissement où sont situés la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’agent poursuivi ;
- soit au siège d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dont ne relève pas l’agent poursuivi.
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