Gestion du personnel, Statut et carrière : De nouvelles évolutions réglementaires entrent en vigueur le 21 novembre 2025

Avancement de grade – catégorie B (NES) – suppression des quotas

Les règles de quotas applicables aux avancements de grade des fonctionnaires relevant de la catégorie B NES sont supprimées.

Consulter le décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025

Avancement de grade – catégorie A – suppression du seuil démographique

Le seuil démographique de 2 000 habitants, condition préalable à la création d’emplois dans les grades suivants, est supprimé :

• Attaché principal
• Ingénieur principal
• Conseiller principal des APS

Consulter le décret n°2025-1096 du 19 novembre 2025

Promotion interne des Secrétaires généraux de mairie (de la catégorie B vers la catégorie A)

Les rédacteurs territoriaux en activité ou en détachement, justifiant d’au moins 4 ans de services publics effectifs en tant que secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent désormais accéder à la promotion interne vers le cadre d’emplois des attachés.

Consulter le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025

Simplification des conditions d’assimilation des CCAS et CIAS

Les CCAS et CIAS sont désormais assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.

La référence à une assimilation fondée sur le budget de fonctionnement ou sur les effectifs encadrés est supprimée.

Consulter le décret n°2025-1097 du 19 novembre 2025

Toutes ces évolutions entrent en vigueur le 21 novembre 2025.