Prévention des risques professionnels : Fonds National de Prévention (FNP) : pérennisation du dispositif d’aides

L’employeur doit :

• Être immatriculé à la CNRACL et à jour de ses cotisations.
• Avoir au moins un agent affilié à la CNRACL bénéficiant du matériel.
• Disposer d’un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) à jour et avoir désigné un assistant de prévention.
• Ne pas avoir obtenu d’autres financements pour ce matériel ni fait de demande similaire auprès du FNP.
• Déposer un dossier complet via Mes démarches simplifiées.

Tout équipement contribuant à la prévention des risques professionnels, en lien avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Sont exclus :

• Sièges ergonomiques de bureau standard.
• Aménagements prescrits par la médecine du travail ou pour travailleurs en situation de handicap.
• Travaux sur les bâtiments et accessoires au bâti.
• Main-d’oeuvre, abonnements et frais annexes.

• Couverture de 80 % des dépenses, plafonnée à 3 000 € TTC.
• Minimum de 300 € de dépenses pour être éligible.
• Réduction de 50 % si moins de la moitié des agents sont affiliés à la CNRACL.

• Dernier DUERP mis à jour.
• Attestation sur l’honneur confirmant l’absence d’autres remboursements et l’origine du besoin.
• Factures détaillées du matériel.

À effectuer via :

• Mes démarches simplifiées.
• Plateforme PEP’s (rubrique Subventions/Aides).

Le remboursement n’est pas automatique, une instruction préalable est nécessaire.

Pour toute question ou demande de précisions : Contact-FNP@caissedesdepots.fr