Assurance et protection sociale : PSC Risque prévoyance : adoption de la proposition de loi

La proposition de loi déposée par la sénatrice Isabelle Florennes vient d’être adoptée définitivement. Cette loi renforce la prévoyance au bénéfice des agents territoriaux, mais en repoussant au 1er janvier 2029 (la date butoir initiale avait été fixée au 1er janvier 2027) l’obligation de l’appliquer.

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Ce report vise notamment à lisser les conséquences financières de cette mesure estimée à plusieurs centaines de millions d’euros et tient compte du contexte budgétaire plus contraint que lors de la signature de l’accord, en raison de l’augmentation de 12 points sur 4 ans du taux de cotisation vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL.

Le texte entend donner un caractère législatif à l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cette loi généralise les contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents et porte à 50% de la cotisation ouvrant droit aux garanties minimales la participation minimale de l’employeur.

La promulgation de la loi et le travail de rédaction des textes réglementaires nécessaires à son application va débuter.