Assurance et protection sociale : PSC risque santé : une FAQ pour répondre à vos questions

Pour rappel, au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé. Ils doivent opter au choix :

• pour la labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé (attestation de l’organisme à fournir) ;
• pour la convention de participation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré au contrat collectif proposé par le CDG dans le cadre de la convention de participation.

Pour acter leur choix, les collectivités devront saisir le CST avant de délibérer en conseil (cf. calendrier des séances du CST formation plénière).

Comme vous pouvez le constater, le calendrier est très serré. Il est donc impératif d’engager dès à présent vos démarche.

La convention de participation proposée par le CDG​ 35

Le CDG a retenu l’offre présentée par Mutame et Plus. Il s’agit d’un dispositif économique (cotisations négociées et adaptées par niveaux de garanties) et protecteur (garanties obligatoires s’imposant à l’assureur).

Les bénéficiaires des garanties sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé, les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission en retraite, les ayants-droits des agents et des retraités.

La participation financière sera accordée aux agents ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation.

L’avantage de l’offre proposée par le CDG est de proposer un dispositif économique proposant des cotisations négociées et adaptées par niveau de garanties, et protecteur avec des garanties obligatoires s’imposant à l’assureur, encadrées en termes d’augmentation.

Alors n’hésitez pas, adhérez à la convention de participation négociée par le Centre de Gestion et conclue avec Mutame et Plus. Pour que chaque agent puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins, 3 niveaux de garanties sont proposés. Grâce à la mutualisation, les taux de cotisation sont attractifs.

Pour plus d’information sur les modalités d’adhésion à la convention de participation, consultez la page la protection sociale complémentaire.