Statut et carrière : Un nouveau décret simplifie certaines règles relatives à la disponibilité

Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifie plusieurs dispositions relatives à la disponibilité des fonctionnaires. Retrouvez ci-dessous les principaux changements observés.

• Suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois. Jusqu’à présent, un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles devait réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois avant de pouvoir solliciter une nouvelle période de disponibilité au-delà d’une période de 5 ans. Cette obligation est désormais supprimée. La durée totale de disponibilité pour convenances personnelles au cours de la carrière demeure fixée à 10 ans.

• Allègement des démarches liées au maintien des droits à avancement. Les fonctionnaires en disponibilité qui exercent une activité professionnelle conservent leurs droits à avancement. Le décret met fin à l’obligation de transmission annuelle de justificatifs ; ceux-ci seront désormais fournis uniquement au moment de la réintégration.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.