ARRÊTÉ N° ...... DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ

M ....................................., 
Le Maire (ou Le Président) de.................................................

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée, portant réforme des retraites,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,
Vu la lettre du … par laquelle M. ………… sollicite son admission à la retraite à compter du ………, 
Considérant que M.......................... a épuisé ses droits de congés maladie, qu’il (elle) est reconnu(e) inapte de façon totale et définitive à l’exercice de ses fonctions et qu’il (elle) n’a pas pu être reclassé(e) dans un emploi compatible avec son état de santé,
OU
Considérant que M.......................... n'a pas épuisé ses droits de congés maladie, qu’il (elle) est reconnu(e) inapte de façon totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions,
OU
Considérant que M.......................... a épuisé ses droits de congés maladie, qu’il (elle) est reconnu(e) inapte de façon totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions,
Vu le procès-verbal en date du ……………établi par le Conseil Médical,
Vu l'avis favorable de la CNRACL à la radiation des cadres pour invalidité à compter du ………………….., 
Considérant que M. …………………… est affilié(e) à la C.N.R.A.C.L. sous le numéro ………………….., 

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M....., né(e) le ........, est admis(e) à la retraite pour invalidité à compter du ………..

ARTICLE 2 :	Le présent arrêté sera : 

-	Notifié à l'intéressé(e),
-	Transmis au comptable de la collectivité, 
-	Transmis à la Présidente du Centre de Gestion

Fait à…………Le…………………

Signature (et référence) de l’autorité territoriale
Notifié à l’agent le :
(date et signature)

Le Maire (ou Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.