AVENANT AU CONTRAT PORTANT MISE A LA RETRAITE D’UN CONTRACTUEL RELEVANT DE LA PENSION DU REGIME GENERAL

Entre : 

M.......................(dénomination exacte de la Collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président) dûment habilité par délibération du .................... (indiquer l'organe délibérant)du ................. ci-après désigné(e)"la collectivité (ou l'établissement)  ",

Et :
M......................................................................(nom, prénom), « le co(contractant » domicilié(e) à.........................................................ci-après désigné(e) "le co-contractant"
Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code Général de la fonction publique

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, relatif aux agents contractuels de la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée, portant réforme des retraites,

Vu la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Vu la lettre du............. par laquelle M........... sollicite son admission à la retraite à compter du ......., 

Considérant que M……….. a atteint l’âge minimum d’ouverture de ses droits à retraite,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : 

M..............., né(e) le ........, est admis(e) à faire valoir ses droits à la retraite à compter du ..........................., sous réserve de l'accord de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC.

ARTICLE 2 : 

Le Directeur Général des services de la commune est chargé de l'exécution du présent avenant au contrat, qui sera notifié à l'intéressé(e).

Une ampliation sera adressée à la Présidente du Centre de gestion et au comptable de la collectivité.

ARTICLE 3 :	

Le Maire (ou Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait en double exemplaires à ....................  le ....................

	Signatures

Le Maire (ou Président)	Le co-contractant