ARRÊTÉ N° ......  
DE MISE EN CONGE DE PRESENCE PARENTALE

M ....................................., 
Le Maire (ou Le Président) de.................................................

Vu le Code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
Vu la demande de mise en congé de présence parentale en date du ……
Vu le certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap de l’enfant à charge ……… (prénom de l’enfant), rendant indispensable une présence soutenue de M ………, et des soins contraignants,
OU

Vu l’urgence liée à l’état de santé de l’enfant, le certificat médical sera transmis sous quinzaine à compter de la demande,

ARRETE

ARTICLE 1 :	M ....... est placé(e) en congé pour présence parentale non rémunéré, et aura droit à 310 jours de congé de présence parentale sur une période de 36 mois. 

	Les jours de congé de présence parentale peuvent être pris pour une période continue, pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée (possibilité de fractionnement en demi-journées à compter du 28.08.2023 en cas de renouvellement ou de nouveau congé de présence parentale) ou sous la forme d’un temps partiel.	

ARTICLE 2 : 	La période de référence des 36 mois est fixée à compter du …… (correspond à la date mentionnée dans la demande, conformément au certificat médical),

ARTICLE 3 :	L’intéressé(e) s’engage à transmettre par écrit le calendrier mensuel de ses jours de congés de présence parentale avant le 1er de chaque mois, qui sera annexé au présent arrêté.

	Si M ……… souhaite prendre des jours de congé de présence parentale non prévus dans le calendrier mensuel prédéfini, il (elle) s’engage à informer l’autorité territoriale au moins 48 heures à l’avance,

ARTICLE 4 : 	Pendant cette période, M………… ne perçoit aucune rémunération, mais conserve ses droits à l’avancement, à la promotion et à la formation comme à temps plein.

	L’intéressé(e) n’acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l’article L.9 du code des pensions civiles et militaires.

ARTICLE 5 : 	A l'issue de la période de 36 mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert, sur présentation d'un nouveau certificat médical, en cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

ARTICLE 6 : 	Lorsque le nombre maximal de jours de congé (310 jours) est atteint avant le terme de la période de 36 mois, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, pour au maximum 310 jours ouvrés au cours d'une nouvelle période de 36 mois.

ARTICLE 7 : 	Au terme normal ou en cas de cessation anticipée du congé de présence parentale, l’agent sera réintégré de plein droit dans son ancien emploi. 

	Si l’ancien emploi ne peut être proposé, l’intéressé(e) sera affecté(e) dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail, ou, s’il en fait la demande, le plus proche de son domicile. 

ARTICLE 8 :  	Le présent arrêté sera : 

-	Notifié à l'intéressé(e),
-	Transmis au comptable de la collectivité, 
-	Transmis à la Présidente du Centre de Gestion

Fait à…………Le…………………

Signature (et référence) de l’autorité territoriale
Notifié à l’agent le :
(date et signature)

Le Maire (ou Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.