ARRÊTÉ N°…. PORTANT TITULARISATION D’UN TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP
(En application de l’article L 352-4 du CGFP)

A NOTER : La titularisation entraine l’affiliation obligatoire à la CNRACL (lorsque la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 28h). La période accomplie avant la titularisation en tant qu’agent contractuel doit faire l’objet d’une régularisation auprès de la CNRACL. Cette période est prise en compte dans les conditions prévues par le statut particulier, pour une période équivalente à la période de stage. 

M .................., 
Le Maire (ou Le Président) de ..................................,

Vu le Code général de la Fonction publique, 
(Le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique,
Vu le décret n°…….du………portant statut particulier du cadre d’emplois des……………………,
Vu le contrat recrutant M............................ au grade de ……………à compter du .................. pour  une durée de ………, en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, 
(Le cas échéant) Vu l’avenant portant renouvellement du contrat à compter du …… pour une durée de….,
Vu l’attestation de suivi de la formation d’intégration établi par le Président du CNFPT,
Considérant  que l'ancienneté de M …………… correspondant à :
-	....... an(s) …….. mois ……. jours de services de droit public,
-	....... an(s) …….. mois ……. jours de services de droit privé,
Considérant que M…………….. a opté pour la prise en compte des services publics ou privés,
Considérant  la durée du service national accompli par M………………… d'une durée de ….................,
(Le cas échéant) Considérant la durée totale des :
congés de maladie……………………………………………………….
congés de maternité……………………………………………………...
congés sans traitement…………………………………………………..
Considérant que la période de contrat est concluante,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :	M ..........., né(e) le ................., est titularisé(e) sur le grade de .................  à compter du ........., à temps complet (ou à temps non complet …/35ème).

ARTICLE 2 : 	M…………est classé(e) à l'échelon..., indice brut..., indice majoré..., avec un reliquat de…

ARTICLE 3 : 	M ........................... cotisera au régime particulier de la sécurité sociale et sera affilié(e) à la CNRACL (durée hebdomadaire de travail supérieure ou égale à 28h)
	OU 
	M 	 reste soumis au régime général de la sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC (durée hebdomadaire de travail inférieure à 28h)

ARTICLE 4 : 	 Le présent arrêté sera : 
-	Notifié à l'intéressé(e),
-	Transmis au comptable de la collectivité, 
-	Transmis au Président du Centre de Gestion

Fait à…………Le…………………

Signature (et référence) de l’autorité territoriale
Notifié à l’agent le :
(date et signature)

Le Maire (ou Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.