ARRETE CONSTATANT L’ABSENCE DE SERVICE FAIT 

DE M 	
GRADE 	

Le Maire (ou le Président) de 	,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L. 711-1 à L. 711-3, 

(Le cas échéant) Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale 

Considérant que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ont droit, après service fait, à rémunération,

Considérant qu’il n'y a pas service fait lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ou lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service.

Considérant l’absence de service fait de M 	 (grade) 
	, à compter du 	 jusqu’au 
	inclus

ARRETE

ARTICLE 1 : 	En l’absence de service fait, M ............................ (grade) ..................................................  subira une retenue pour absence de service fait de …/30ème (pour une journée), ou de …/60ème (pour une demi-journée), ou de …/151,67ème (pour une heure) sur son traitement du mois de…………….
La période non rémunérée pour absence de service fait n’est pas prise en compte dans le calcul des droits à pension, ni pour l’avancement de grade et d’échelon.
La retenue effectuée sur la rémunération est calculée sur le traitement, l’indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités diverses qui lui sont versées en considération du service accompli, mais ne porte pas sur les suppléments pour charge de famille.

ARTICLE 2 : 	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée à :
- Madame la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine,
- Monsieur le Receveur Municipal,

Fait à …………Le…………………

Signature de l’autorité territoriale
Notifié à l’agent le :
(date et signature)

Le Maire (ou Le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.