Gérer l’indisponibilité physique des agents

Le droit à congé maladie en cas d’indisponibilité physique fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics. Les obligations de l’employeur en matière d’indemnisation diffèrent selon le type de congés et le régime de protection auquel l’agent est rattaché.

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Qu’est-ce que l’indisponibilité physique ? 

L’indisponibilité physique des agents concerne toutes les situations dans lesquelles un agent est en incapacité de travailler pour raison de santé (maladie ordinaire, accident du travail…).  

La gestion de l’indisponibilité physique correspond au devoir de l’employeur d’indemniser les agents durant leurs congés pour raison de santé. 

La gestion de ces absences pour raison de santé s’inscrit dans un système de protection sociale plus vaste qui permet aux agents de faire face aux événements de la vie : maladies mais aussi événements familiaux, chômage, retraite. 

Les régimes de protection sociale en vigueur dans la FPT 

Les régimes de protection sociale en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) sont différents de ceux du privé.  

Par ailleurs, deux régimes coexistent et s’appliquent distinctement selon : 

  • Le statut de l’agent, 
  • la durée hebdomadaire du poste. 

Ce régime s’applique : 

  • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet  
  • aux agents à temps non complet effectuant une durée de service au moins égale à 28 heures hebdomadaires.  

Ces agents sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ils bénéficient de congés statutaires en cas de maladie, maternité, accident du travail, pendant lesquels ils ont droit au maintien de leur rémunération, soit en totalité, soit partiellement. C’est l’employeur qui en assume totalement la charge financière des arrêts. 

Ce régime s’applique : 

  • aux agents titulaires et stagiaires à temps non complet dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires,  
  • aux agents contractuels de droit public et de droit privé.  

Ces agents relèvent de l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC). Pour ces agents, les prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières) viennent en déduction ou en complément des sommes allouées par la collectivité à l’agent. En conséquence, la collectivité n’est redevable que de la différence entre la rémunération due et le montant des indemnités journalières. 

En cas d’indisponibilité physique, l’agent a droit à l’attribution d’un congé dont les modalités varient selon qu’il soit titulaire ou contractuel, à temps plein ou à temps non complet.  

Attention à bien distinguer temps non complet et temps partiel

Un agent à temps partiel est titulaire d’un emploi à temps complet et autorisé pour une durée déterminée à travailler à temps partiel (ex : 80 %, 50 %…). Au terme de la période pour laquelle le temps partiel a été accordé, si l’agent se trouve en congé de maladie, il est rétabli dans un temps plein et bénéficie alors de la rémunération afférente au temps complet.  

Un agent à temps non complet est titulaire d’un emploi à temps non complet créé par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.  

Les modalités d’attribution et d’indemnisation des congés pour raison de santé

Selon le statut de l’agent concerné, les droits à congé pour raison de santé diffèrent tant sur la nature du congé que la durée attribuée. Voici quelques points à avoir en tête :  

  • Pour la plupart des congés accordés aux agents contractuels, des conditions d’ancienneté et de service continu subordonnent leur obtention.  
  • Les modalités pour bénéficier d’un congé de maladie ordinaire sont identiques pour l’ensemble des agents (envoi d’un certificat médical à son employeur).  
  • La rémunération durant un congé pour raison de santé est différente selon le type de congé accordé.  
  • Considéré comme en position d’activité, l’agent conserve ses droits à l’avancement et à la retraite durant son congé. 
  • Dans certains cas, le conseil médical doit se prononcer avant une prise de décision de la collectivité. Parfois, l’avis d’un médecin agréé est requis. 

Retrouver dans notre fiche d’information sur la gestion de l’indisponibilité physique les obligations de l’employeur en matière d’indemnisation des congés pour raison de santé : détail des obligations par type de congés et selon le statut de l’agent. 

Le CDG vous accompagne

Dans le cadre de leurs missions, nos équipes vous conseillent au quotidien sur la gestion des absences pour raison de santé de vos agents et sont disponibles pour répondre à vos questions. 

Pour aller plus loin, les experts du CDG peuvent également vous aider à mieux prévenir et maitriser les absences pour raison de santé et limiter les risques financiers et fonctionnels qui en résultent.

Contact et ressources utiles

  • Fiche sur la gestion de l’indisponibilité physique dans la Fonction Publique Territoriale

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