Nos accompagnements : Contrat d’assurance

Le CDG 35 propose depuis de nombreuses années un contrat d'assurance groupe, qui garantit les collectivités contre les risques financiers statutaires liés aux absences pour raison de santé de leurs agents. Grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, chaque collectivité bénéficie d’une sécurité financière.

Publié le – Mis à jour le

Pourquoi s’assurer ? Pour quels risques ? 

Les collectivités ont l’obligation de supporter le paiement de prestations en cas d’arrêts pour raison de santé de leurs agents. Elles peuvent, pour ce faire, décider d’être leur propre assureur (principe de l’auto-assurance).  

Cependant, compte tenu des risques financiers très importants qui résultent de leurs obligations, il est conseillé de souscrire une assurance (lien page s’assurer face aux risques…). Ce contrat, individuel ou collectif, doit être négocié selon la procédure de marchés publics, quel que soit le montant du marché.  

C’est dans ce contexte que le CDG 35 propose, depuis plusieurs années, un contrat groupe, sécurisé et adapté aux besoins des collectivités. 

Les avantages du contrat groupe du CDG 35 

Le CDG 35 propose un contrat d’assurance groupe qui permet aux collectivités adhérentes de bénéficier d’une sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes, de la rapidité et de la transparence des remboursements, ainsi que de différents services. 

Les plus du contrat  

  • Une sécurité financière qui repose sur la mutualisation des résultats des collectivités adhérents 
  • Une gestion souple et efficace des sinistres  
    • Délais de remboursement courts.  
    • Tiers-payant pendant la durée du contrat.  
    • Gestion dématérialisée des prestations. 
    • Un interlocuteur unique pour un suivi personnalisé de vos dossiers.  
    • Recours contre les tiers responsables en cas d’accident d’un de vos agents.  
    • Prise en charge et organisation à votre demande de contre-visites et expertises médicales.  
    • Assistance juridique.  
  • Des prestations adaptées  
    • Bilan annuel statistique de votre absentéisme. 
    • Programme de soutien psychologique. 

Les garanties du contrat

Le contrat, géré en capitalisation, a pris effet au 1er janvier 2024. Il est souscrit pour une durée de 4 ans avec une possibilité de résiliation annuelle, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.  

Tous les agents de droit public affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC peuvent être concernés, au choix de la collectivité. Celle-ci peut choisir de souscrire un ou deux contrats (contrats CNRACL et IRCANTEC). 

  • Pour les agents affiliés à la CNRACL : 
    • Mairies, établissements publics et CCAS employant de 1 à 20 agents : Assurance tous risques (décès, maternité et adoption, paternité, accidents et maladies imputables au service, longue maladie et longue durée, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour maladie, allocation d’invalidité temporaire), avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt, à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire. 
    • EHPAD employant de 1 à 20 agents : Assurance tous risques avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt, à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire. 
    • Collectivités employant plus de 20 agents : Taux personnalisé en fonction de la sinistralité. 
  • Pour les agents affiliés à l’IRCANTEC : 
    • Ensemble des garanties (accidents du travail et maladies professionnelles, maternité et adoption, paternité, grave maladie, maladie ordinaire). 
    • Une franchise de 15 jours fermes par arrêt est à la charge de la collectivité dans le seul cas de la maladie ordinaire. 

Comment ça marche ?

Le CDG 35 est à votre disposition pour toute demande d’adhésion. Pour les collectivités employant au plus 20 agents CNRACL, le taux est unique. Pour les autres collectivités, une analyse statistique sera nécessaire. 

Le Centre de Gestion met à la disposition des collectivités une équipe de professionnels pour assurer la gestion du contrat.  

Il assure le traitement des prestations, des cotisations et la gestion des services annexes au contrat (contre visite, expertise médicale, recours contre tiers responsable, bilan statistique de l’absentéisme et aide à l’analyse, accompagnement psychologique). 

Quelques bonnes pratiques à suivre pour la déclaration de vos sinistres 

  • Les sinistres doivent être déclarés dans le délai contractuel. 
  • Les déclarations s’effectuent par voie dématérialisée. N’oubliez pas de numériser l’intégralité des pièces justificatives. 
  • N’oubliez pas de clôturer vos événements en indiquant une date de reprise, pour éviter un provisionnement par l’assureur et une augmentation de la prime. 

Vous pouvez, sur ces questions, vous référer au guide de procédure d’instruction des dossiers. 

Contacts et ressources utiles