Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d'aggravation des problématiques de santé et de faiblesse du pouvoir d'achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC) visent à limiter les situations de précarité des agents : maladie, retraite, chômage… L’employeur a désormais l’obligation de participer au financement de la PSC pour les risques santé et prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2025, quel que soit le statut de l’agent (stagiaire, titulaire ou contractuel), l’employeur territorial a l’obligation de participer au financement de la Protection Sociale Complémentaire pour le risque prévoyance.
À partir du 1er janvier 2026, quel que soit le statut de l’agent (stagiaire, titulaire ou contractuel), l’employeur territorial aura l’obligation de participer au financement de la Protection Sociale Complémentaire pour le risque santé.
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) du risque prévoyance. Pour répondre à ce devoir, le CDG 35 propose une convention de participation à laquelle peuvent adhérer les collectivités du département.
Au 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer à la Protection Sociale Complémentaire (PSC) du risque santé. Pour répondre à ce devoir, le CDG 35 propose une convention de participation à laquelle peuvent adhérer les collectivités affiliées au CDG.
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Service Prévention-Protection Statutaire et Sociale:Activité Protection Sociale Complémentaire (PSC)