Couvrir les agents face au risque prévoyance
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Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) prévoyance ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) vise à limiter les situations de précarité que peuvent rencontrer les agents et couvre deux risques : le risque santé et le risque prévoyance.
La couverture du risque prévoyance consiste à garantir aux agents un maintien de salaire dans certaines situations. Bien que le statut de la Fonction Publique Territoriale prévoie une couverture en cas d’arrêt de travail, la perte de revenu peut être importante pour un agent. La prévoyance intervient en complément du régime statutaire.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Quel que soit le statut de l’agent (stagiaire, titulaire ou contractuel), l’employeur territorial a l’obligation de participer au financement de la PSC prévoyance depuis le 1er janvier 2025.
L’employeur peut choisir entre :
- La labellisation : l’agent souscrit à titre individuel un contrat labellisé.
- Le contrat collectif à adhésion obligatoire : après accord collectif avec les organisations syndicales majoritaires, la collectivité souscrit un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents.
- La convention de participation à adhésion facultative : convention négociée et portée par les Centres de Gestion à l’échelle départementale pour une durée de 6 ans.
Ces modes de participation sont exclusifs les uns des autres.
Les garanties minimales permettent d’assurer une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire, 90% de la nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire nets, déduction faite des montants correspondant aux garanties statutaires versées par l’employeur, à compter du passage à demi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés.
Pour le risque d’invalidité, les agents perçoivent une rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % de leur traitement net de référence, sous réserve d’avoir été mis à la retraite pour invalidité et de ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans.
La participation ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
La convention de participation proposée par le CDG 35
Les Centres de Gestion ont l’obligation de proposer aux collectivités une convention de participation au titre de la PSC prévoyance. À ce titre, le CDG 35 propose une convention de participation Prévoyance depuis le 1er janvier 2024.
Vous pouvez retrouver toutes les modalités et documents utiles sur notre page dédiée et nous contacter pour obtenir plus de renseignements.