Couvrir les agents face au risque santé
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Qu’est-ce que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé ?
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) vise à limiter les situations de précarité que peuvent rencontrer les agents et couvre deux risques : le risque prévoyance et le risque santé.
La couverture du risque santé (ou complémentaire santé) a pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de l’Assurance maladie (sécurité sociale) et de financer ainsi les frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Quel que soit le statut de l’agent (stagiaire, titulaire ou contractuel), l’employeur territorial a l’obligation de participer au financement de la PSC santé à partir du 1er janvier 2026. La participation n’est pas versée aux retraités.
L’employeur peut choisir entre :
- la labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à un produit labellisé (attestation de l’organisme à fournir) ;
- la convention de participation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré au contrat collectif proposé par le CDG dans le cadre de la convention de participation.
Ces modes de participation sont exclusifs les uns des autres.
Pour acter leur choix, les collectivités doivent saisir le Comité Social Territorial (CST) avant de délibérer.
- Montant versé sous forme unitaire.
- Modulation possible selon des tranches de rémunération par exemple et, le cas échéant, pour tenir compte de la situation familiale de l’agent (conjoint, enfants).
- Pas de modulation en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent (A, B, C) ou selon le statut (fonctionnaires ou contractuels).
- Pas de prorata en fonction du temps de travail, ni selon des conditions d’ancienneté de l’agent.
La complémentaire santé propose différents niveaux de garanties et de remboursement, en fonction du contrat souscrit.
Elle assure une prise en charge :
- des consultations et soins médicaux,
- des médicaments achetés en pharmacie sur présentation d’une ordonnance médicale,
- des frais d’hospitalisation classiques,
- des soins et prothèses dentaires,
- des soins optiques et ophtalmologiques.
La participation ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. Le montant retenu par la collectivité doit être mentionné dans la délibération prise par le conseil.
La convention de participation proposée par le CDG 35
Les Centres de Gestion ont l’obligation de proposer aux collectivités une convention de participation au titre de la PSC santé. À ce titre, le CDG 35 propose une convention de participation Santé qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Vous pouvez retrouver toutes les modalités et documents utiles sur notre page dédiée et nous contacter pour obtenir plus de renseignements.