Nos accompagnements : Protection du risque santé : convention de participation
Publié le – Mis à jour le
La convention de participation
Le CDG 35 a réalisé une consultation pour proposer aux collectivités une convention de participation pour le risque santé avec une prise d’effet au 1er janvier 2026. L’offre retenue est celle présentée par Mutame et Plus.
Il s’agit d’un dispositif économique (cotisations négociées et adaptées par niveaux de garanties) et protecteur (garanties obligatoires s’imposant à l’assureur).
Les bénéficiaires des garanties sont :
- les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé,
- les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission en retraite,
- les ayants-droits des agents et des retraités.
La participation financière est accordée aux agents ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation.
Les garanties du contrat
La convention de participation conclue par le CDG permet aux agents d’accéder plus facilement aux soins.
3 niveaux de garanties sont proposés afin que chacun puisse choisir un niveau de couverture adapté à ses besoins.
Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des garanties du contrat et plusieurs documents d’information (Foire aux questions, diaporama…).
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Présentation de la convention de participation risque santé Mutame et Plus
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Diaporama de présentation de la convention de participation Mutame et Plus
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Notice d’information Mutame et plus
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Foire aux questions – Mutame et plus
La procédure d’adhésion
L’adhésion est ouverte à toutes les collectivités, qu’elles aient ou non intégré la consultation initiale.
- Étape 1 : Compléter la déclaration d’intention en ligne.
- Étape 2 : Saisir le Comité Social Territorial du CDG ou le vôtre pour soumettre votre délibération.
- Étape 3 : Délibérer en conseil.
- Étape 4 : Compléter le bulletin d’adhésion et l’adresser accompagné d’une copie de la délibération : par mail au CDG 35 (voir contact en bas de page) et à Mutame (courriel l.hervieu@mutame-plus.fr).
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Modèle de délibération d’adhésion employeur
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Bulletin d’adhésion employeurs
Pour les transmissions faites après le 1er janvier 2026
- Transmission avant le 20 du mois = souscription à M+1 au plus tôt
- Transmission après le 20 du mois = souscription à M+2 au plus tôt
Une souscription rétroactive au 1er janvier 2026 sera exceptionnellement acceptée pour toute demande effectuée entre le 1er janvier et le 31 mars 2026.
- Une étape préalable à celles décrites ci-dessus est nécessaire :
- Pour les collectivités de moins de 50 agents : pas de transmission du fichier statistiques, passage à l’étape 1.
- Pour les collectivités de plus de 50 agents : transmission obligatoire du fichier statistiques (à télécharger ci-dessous), par mail au CDG 35 (voir contact en bas de page) et à Mutame (courriel : l.hervieu@mutame-plus.fr). Il faut attendre la décision de la mutuelle pour valider la souscription et passer aux étapes suivantes.
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Fichier statistiques – Convention de participation
- Étape 1 : Compléter la déclaration d’intention en ligne.
- Étape 2 : Saisir le Comité Social Territorial du CDG ou le vôtre pour soumettre votre délibération.
- Étape 3 : Délibérer en conseil.
- Étape 4 : Compléter le bulletin d’adhésion et l’adresser accompagné d’une copie de la délibération : par mail au CDG 35 (voir contact en bas de page) et à Mutame (courriel l.hervieu@mutame-plus.fr).
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Modèle de délibération d’adhésion employeur
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Bulletin d’adhésion employeurs
Contact et ressources utiles
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Présentation de la convention de participation risque santé Mutame et Plus
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Diaporama de présentation de la convention de participation Mutame et Plus
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Notice d’information Mutame et plus
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Foire aux questions – Mutame et plus