Assurer la fonction d’Inspection, une obligation

Chaque collectivité à l’obligation de désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI). L’inspection ainsi réalisée permet d’établir un diagnostic complet de conformité aux règles d’hygiène et de sécurité puis de mettre en place, si nécessaire, des actions d’amélioration. La désignation de l’ACFI peut se faire soit au sein de la collectivité, soit en conventionnant avec le CDG 35.

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Un outil obligatoire au service de la prévention des risques professionnels 

L’inspection a pour objectif d’observer les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail et de proposer, à l’issue de l’audit, des mesures d’amélioration des conditions de travail.  

Il ne s’agit en aucun cas de sanctionner une collectivité mais bien d’identifier les axes d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels. Ces observations permettent d’alimenter le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) en complément du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Un acteur clé : l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)

Pour mener à bien la mission d’inspection, chaque collectivité doit désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité.  

L’ACFI contrôle les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et propose à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.  

En cas d’urgence (notamment suite à l’exercice du droit de retrait par un agent ou suite à l’exercice du droit d’alerte par un membre de la Formation spécialisée ou, à défaut, du Comité Social territorial (CST)), l’ACFI propose à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.  

Pour assurer cette mission, l’ACFI : 

  • bénéficie d’une formation préalable obligatoire de 16 jours.  
  • a librement accès à tous les locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter ainsi qu’aux registres et documents imposés par la réglementation.  

Il existe deux manières de désigner l’ACFI : 

  • Soit il est désigné par l’autorité territoriale parmi les agents de la collectivité. Toutefois, cette mission d’inspection ne peut pas être assurée par un conseiller ou assistant de prévention de la collectivité.   
  • Soit la collectivité fait appel à l’expertise du CDG pour réaliser la mission d’inspection. Dans ce cas, une convention d’inspection est passée entre le CDG 35 et la collectivité.  

Le CDG vous accompagne

Pour les collectivités qui le souhaitent, le CDG peut réaliser la mission d’inspection. Cette mission comprend un diagnostic organisationnel en matière de santé et sécurité au travail ainsi qu’une visite des locaux et lieux de travail des agents, voire des activités.   

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