Le Conseil Médical en Formation Restreinte

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur le Conseil Médical en Formation Restreinte (CMFR) : son rôle, sa composition, ses compétences et son fonctionnement.

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Présentation

Le Conseil Médical en Formation Restreinte (CMFR) est une instance médicale consultative que la collectivité ou l’établissement public doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative d’un agent en cas de maladie.

Le secrétariat du conseil est assuré par le CDG 35, sous l’autorité de son médecin président, pour toutes les collectivités du département.

Composition  

Le CMFR est composé de :

  • 3 médecins agréés titulaires ;
  • un ou plusieurs médecins suppléant, inscrits sur une liste établie par le Préfet.

Un médecin titulaire est désigné par le préfet pour assurer la présidence du conseil médical.

Compétences  

Le conseil médical en formation restreinte est obligatoirement consulté pour émettre un avis préalable dans les situations suivantes :​ 

  • octroi et renouvellement lors du passage à ½ traitement des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) ;
  • octroi et tout renouvellement en congé d’office (CMO/CLM/CLD) ;
  • réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, un CLM ou un CLD ; 
  • reclassement dans un autre cadre d’emploi ;
  • octroi et tout renouvellement de disponibilité d’office pour raison de santé ou de congé sans traitement ;
  • contestation des conclusions du médecin agrée.

  • octroi et tout renouvellement des Congés de Grave Maladie (CGM) ;
  • octroi et tout renouvellement en congé de grave maladie d’office (CGM) ; 
  • réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, après un CGM ; 
  • reclassement dans un autre cadre d’emploi ; 
  • octroi ou renouvellement de disponibilité d’office pour raison de santé ou de congé sans traitement ; 
  • contestation des conclusions du médecin agrée.

Fonctionnement

Les différentes étapes à respecter

Le CMFR est saisi par la collectivité qui dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre le dossier. A défaut, passé ce délai, l’agent peut saisir directement le conseil médical.

  • Saisine : Le dossier est transmis via le logiciel AGIRHE par la collectivité.  
  • Dossier : les pièces sont à verser directement sur AGIRHE et les pièces médicales sont à transmettre par courrier, sous pli confidentiel, avec le bordereau de saisine au secrétariat du conseil médical. 
  • Convocation : l’agent concerné reçoit une convocation à son domicile pour une éventuelle expertise médicale 
  • Séance : le conseil médical en formation restreinte se réunit tous les mois de l’année selon un calendrier prévisionnel établi et clôture sa séance environ 15 jours avant. 

Au moins 10 jours avant, l’agent reçoit un courrier l’informant du passage de son dossier, de son droit à consulter son dossier, de la possibilité de produire des observations ou certificats médicaux et à se faire représenter par le médecin de son choix. L’agent ne peut se faire entendre 

  • Avis : l’avis rendu est communiqué à l’autorité territoriale et à l’agent par lettre recommandée. 

Calendrier 

Consultez sur notre agenda les prochaines dates des conseils médicaux en formation restreinte pour l’année 2026.

  • Le calendrier prévisionnel 2026 du conseil médical en formation restreinte

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Contacts et ressources utiles

Pour prendre contact avec le gestionnaire en charge de votre collectivité, consultez notre carte de répartition par secteur

  • Guide d’utilisation du logiciel AGIRHE

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  • Liste des pièces à transmettre en formation restreinte

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