Le Conseil Médical Supérieur

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur le Conseil Médical Supérieur : composition compétences et fonctionnement

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Présentation

Le Conseil Médical Supérieur (CMS) est une instance nationale de recours, commune aux trois fonctions publiques, placée auprès du ministère de la Santé. Il intervient en appel des décisions rendues par les conseils médicaux départementaux en formation restreinte.
Il joue également un rôle de coordination nationale et émet des recommandations à caractère médical concernant l’application du statut général.

Composition

Le CMS se compose de deux sections :  

  • Une section compétente pour les maladies mentales ;
  • Une section compétente pour les autres maladies. 

Le CMS est administré par un médecin de la direction générale de la santé publique, qui en assure le secrétariat. 

Chaque section élit son propre président. Les membres du conseil médical supérieur sont nommés, pour 3 ans renouvelables, par le ministre chargé de la santé. Chaque membre a un ou plusieurs suppléants.  
Leurs fonctions peuvent prendre fin avant l’expiration de la période, sur décision du ministre chargé de la santé, d’office ou sur demande de l’intéressé. 

Compétences et fonctionnement 

  • se prononce en appel sur les avis rendus en premier ressort par le conseil médical départemental en formation retreinte ;
  • met à jour la liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue maladie (arrêté du 14/03/1986) ;  
  • coordonne les pratiques des conseils médicaux départementaux à l’échelle nationale ; 
  • émet des recommandations médicales statutaires. 

Le CMS peut être saisi, par l’agent concerné (titulaire/stagiaire/contractuel de droit public) ou l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’avis du conseil médical départemental.  

  • la demande est saisie via le logiciel AGIRHE par la collectivité ;  
  • si la collectivité n’a pas transmis la demande dans les 3 semaines, l’agent peut la transmettre directement par courrier ; 
  • le dossier doit contenir des pièces administratives et médicales complètes. 

  • Un accusé de réception est adressé à l’autorité territoriale et à l’agent ;
  • ni l’intéressé, ni la collectivité, ni le médecin de l’agent ne peuvent être entendus ; 
  • le procès-verbal de la décision est ensuite transmis à l’autorité territoriale.

  • le CMS dispose de 4 mois pour émettre un avis à compter de la réception du dossier ;
  • si aucun avis n’est rendu dans ce délai, l’avis initial est confirmé ; 
  • ce délai peut être suspendu en cas d’expertise médicale complémentaire ;
  • une nouvelle décision est ensuite rendue par l’administration sur la base de l’avis du CMS (ou à défaut, après expiration du délai). 

Contacts et ressources utiles