Saisir le référent déontologue, laïcité et recueil des alertes éthiques

La fonction de référent déontologue, laïcité et alerte éthique constitue une compétence obligatoire pour toute collectivité ou tout établissement du périmètre du Centre de Gestion. Son rôle est d’accompagner les agents et employeurs, de manière indépendante, confidentielle et gratuite.

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Les missions du référent déontologue et laïcité

Quelles sont les conditions de départ vers le secteur privé ? Un agent peut-il créer son entreprise ? Peut-on accepter un cadeau d’un usager ou d’un prestataire ? Puis-je ne pas obéir à une instruction illégale de mon supérieur ? Pour répondre à toutes ces questions, le CDG 35 met à votre disposition un référent déontologue et laïcité.  

  • Conseiller les agents qui s’interrogent sur leurs obligations, dans le cadre de l’exercice de leurs missions mais aussi de leurs projets : cumul d’activités, création d’entreprise, départ vers le secteur privé, conflit d’intérêts, obligations déclaratives, obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve… 
  • Conseiller les employeurs si un doute sérieux persiste quant à la création et la reprise d’une entreprise par l’un de leurs agents ou en cas d’exercice d’une activité privée pendant une cessation temporaire (disponibilité par ex) ou définitive de fonctions (démission par ex). Le référent déontologue est tenu au secret et à la discrétion professionnels.  
  • Assurer la fonction de référent laïcité pour veiller au respect du principe dans l’exercice des missions des agents. 
  • Recueillir et traiter les signalements des agents lanceurs d’alerte concernant des faits susceptibles de constituer des crimes, délits, conflits d’intérêts ou menaces graves pour l’intérêt général. 

Tout public (fonctionnaire, stagiaire, contractuel de droit public et de droit privé) peut saisir le référent déontologue et laïcité pour obtenir des conseils liés au respect des obligations et principes déontologiques. De même, une collectivité peut saisir le référent en ce qui concerne un de ses agents ou futurs recrutements.  

La fonction de référent constitue une compétence obligatoire pour toute collectivités ou établissement du périmètre du Centre de Gestion. Chaque autorité territoriale peut également en désigner un.  

Le rôle du référent déontologue et laïcité du CDG 35 est d’accompagner les agents les employeurs, de manière indépendante, confidentielle et gratuite. L’autorité territoriale n’est jamais informée de la saisine. 

À NOTER. Le référent déontologue n’intervient pas sur les questions relevant du conseil statutaire des CDG dans le domaine des ressources humaines et concernant les sujets suivants : déroulement de carrière, organisation des services ou du temps de travail, prononcé de sanctions. 

Les missions du référent recueil des alertes éthiques

Toute commune d’au moins 10 000 habitants, ou toute personne publique employant au moins 50 agents doit désigner son référent recueil des alertes éthiques et définir sa procédure de recueil des alertes. L’autorité peut choisir soit un référent en interne, soit celui désigné par le CDG 35.  

Un lanceur d’alerte est une personne (agent, collaborateur, prestataire…) qui signale, de bonne foi et de manière désintéressée, portant atteinte à l’intérêt général. Ce signalement peut porter sur notamment des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime ou des faits pouvant être qualifiés de conflit d’intérêts (manquements à la probité…), ou des faits constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (risques pour la sécurité, la santé ou l’environnement). 

Le lanceur d‘alerte doit avoir eu connaissance des faits dans l’exercice de ses fonctions. 

Depuis la loi du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection renforcée contre les représailles. Toute mesure discriminatoire ou disciplinaire en raison du signalement est interdite.  

Le lanceur d’alerte peut signaler les faits selon la procédure interne de recueil et de traitement des signalements mis en place par sa collectivité et/ou auprès du CDG 35 qui est également compétent pour recueillir et traiter ces signalements, via son référent recueil d’alertes éthiques, dans le respect du cadre légal et en toute confidentialité. 

Toute personne travaillant dans une collectivité territoriale ou un établissement public local : agent titulaire ou contractuel, collaborateur occasionnel, stagiaire, prestataire ou même ancien agent.  

Il peut s’agir de crimes, délits, menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général : fraude, corruption, harcèlement, discrimination, atteinte à l’environnement, à la santé ou à la sécurité publique. Les faits doivent être précis, vérifiables et porter atteinte à l’intérêt général. 

Oui. L’identité du lanceur d’alerte est strictement confidentielle et ne peut être révélée sans son consentement. Les informations concernant le signalement et les personnes visées sont également protégées. 

  • Vérifier que les faits entrent dans le champ légal de l’alerte. 
  • Constituer un dossier avec toutes les informations utiles (faits, dates, documents…). 
  • Contacter le Référent recueil des alertes éthiques du CDG 35 via l’adresse mail dédiée .
  • Suivre la procédure sécurisée et conserver les preuves de votre signalement.

Oui. La loi interdit toute sanction, discrimination ou mesure de rétorsion en lien avec l’exercice d’un droit d’alerte. En cas de représailles, le lanceur d’alerte peut saisir le juge pour faire annuler les mesures et demander réparation.

Le Centre de gestion est chargé de recueillir, et, le cas échéant, traiter le signalement dans le respect des obligations de confidentialité et d’impartialité.

Comment les saisir ?

  1. La saisine du référent est effectuée par courrier électronique sécurisé, adressé au référent déontologue, ou par écrit, sous pli confidentiel. 
  2. Le référent examine la recevabilité du signalement et informe l’auteur des suites données.  
  3. Si la saisine est recevable, le référent procède au recueil,  conseille et/ou oriente en fonction des faits signalés, en garantissant la confidentialité et la protection de l’auteur du signalement. 

Contacts et ressources utiles