Favoriser la formation tout au long de la vie professionnelle
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Un droit pour tous les agents
La Fonction Publique Territoriale garantit le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les agents territoriaux, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels).
La formation des agents répond à plusieurs objectifs :
- Assurer les missions confiées : la formation doit permettre aux agents de s’intégrer dans leurs nouvelles fonctions, d’exercer au mieux leurs missions et de s’adapter à l’évolution de leurs métiers.
- Évoluer professionnellement : la formation doit aussi permettre aux agents de développer des compétences, voire d’acquérir de nouvelles qualifications, afin de progresser dans leur carrière ou de faciliter leur souhait de mobilité ou d’évolution professionnelle.
- Garantir l’égalité d’accès aux emplois : enfin, le droit à la formation crée les conditions d’égalité (mixité professionnelle, personnes en situation de handicap, travailleurs non qualifiés…) pour l’accès aux différents grades et emplois.
Il existe différentes typologies de formations :
Elles concernent tous les agents des catégories A, B et C, et varient selon le cadre d’emplois :
- les formations d’intégration visent l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial et qui doivent intervenir au cours de l’année de nomination et préalablement à la titularisation ;
- les formations de professionnalisation visent l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences, qui sont dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;
- la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l’autorité territoriale ou de l’agent territorial ;
- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
- la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent territorial :
- les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française ;
- les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Le rôle et les obligations des collectivités
Pour les collectivités, la formation des agents est un outil essentiel, qui permet d’accompagner les évolutions de poste (nouvelles pratiques, nouveaux outils…), d’anticiper les mouvements de personnel et, plus globalement, de gérer les ressources humaines.
Les collectivités territoriales sont tenues de participer au financement des actions de formation de leurs agents, mais aussi de les planifier et de les encadrer.
Les collectivités ont l’obligation d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui fixe le programme des actions de formation prévues pour les agents de la collectivité. L’objectif du plan de formation est de pouvoir articuler les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences. Il rassemble en conséquence l’ensemble des dispositifs et des formations à mener, dans l’intérêt du service public.
Le plan et le règlement de formation sont soumis pour avis au Comité social territorial avant leur adoption et application par la collectivité. Le plan de formation est ensuite transmis à la délégation du CNFPT, qui va construire son programme de formation sur la base des besoins ainsi exprimés par les collectivités (voir plus bas).
Le règlement de formation est un document, non obligatoire, qui permet de clarifier et de définir les différentes règles dans lesquelles s’inscrit le droit à la formation dans la collectivité. Il apporte des réponses à des questions qui ne figurent pas dans les textes officiels concernant les choix et la mise en œuvre de la politique de formation.
Ce document constitue un outil de sensibilisation et de communication sur la politique de formation de la collectivité. Il présente les dispositifs de formation, ainsi que les conditions d’exercice de la formation en vigueur dans la collectivité.
Le livret individuel de formation (LIF) se présente sous la forme d’un document électronique personnel. Il est remis obligatoirement par l’employeur à tout agent de la fonction publique territoriale. Ce livret a vocation à retracer les formations, bilans de compétences, emplois et expériences ainsi acquises par l’agent tout au long de sa carrière. Il est la propriété de l’agent, il lui appartient de le mettre à jour.
Le CNFPT : un acteur clé de la formation
La formation des agents territoriaux est assurée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), dont c’est l’une des missions principales. Les collectivités territoriales versent donc une cotisation obligatoire à cet organisme, assise sur leur masse salariale. En échange de quoi, ce dernier prend en compte et mutualise les demandes de formation des collectivités (via les plans de formation), pour proposer des réponses adaptées : les collectivités bénéficient des formations proposées, sans financement supplémentaire autre que la cotisation.
Et si aucune formation du CNFPT ne répond aux besoins de ma collectivité ?
Si nécessaire, les collectivités peuvent recourir directement à un organisme de formation autre que le CNFPT. Dans ce cas, elles supportent la charge financière de l’action et reste redevable de la cotisation au CNFPT (cette dernière peut toutefois être diminuée).
Par ailleurs, lorsqu’une collectivité ou un établissement demande au CNFPT une formation particulière qui n’est pas prévue au programme, une participation financière s’ajoute à la cotisation. Son montant est fixé par voie de convention.
Les dispositifs d’accès à la formation personnelle
Le Compte personnel d’activité (CPA)
Chaque agent dispose d’un CPA (y compris les contractuels de droit public), constitué :
- du Compte Personnel de Formation (CPF) : il permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. L’alimentation du CPF est de 25 h par an dans la limite de 150 h pour tout agent à temps complet ou à temps partiel. Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet ;
- du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage permettent l’acquisition de droits à des actions de formation.
Le CPA suit l’agent en cas de changement d’employeur, même dans le privé.
Les congés de formation
Afin de faciliter l’accès à la formation des agents, plusieurs types de congés peuvent être mis en place.
Ce congé vise à permettre à l’agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel une action de formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification supérieur par exemple). Les fonctionnaires, assistants maternels et familiaux et agents contractuels peuvent bénéficier de ce congé (sous certaines conditions).
Les agents peuvent bénéficier d’un bilan de compétences pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle. Le bilan de compétences a pour objet d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Les fonctionnaires, assistants maternels et familiaux et agents contractuels peuvent bénéficier de ce congé.
Les agents peuvent suivre des actions de validation des acquis de l’expérience qui ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au RNCP. Dans ce cadre, un congé peut leur être accordé en vue de participer ou de se préparer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou un autre organisme. Les fonctionnaires, agents contractuels et assistants maternels et familiaux peuvent bénéficier de ce congé.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de transition professionnelle lorsque vous remplissez certaines conditions (exemple : agent de catégorie C n’ayant pas le baccalauréat ; agent particulièrement exposé à un risque d’usure professionnelle ou agent en situation de handicap).
La disponibilité
Les fonctionnaires (uniquement) peuvent demander une disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. Il n’y a pas de définition règlementaire de l’intérêt général, il peut toutefois être reconnu aux études et recherches qui sont susceptibles de faire avancer les connaissances dans un domaine précis et/ou de présenter un intérêt pour l’administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.
Contact et ressources utiles
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Guide de la formation dans la fonction publique territoriale