Les droits d’un agent en situation de handicap et les obligations de l’employeur

Le référent handicap 

Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé de : 

• l’accompagner tout au long de sa carrière, 
• de coordonner les actions menées par son employeur en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. 

L’employeur veille à ce que le référent handicap dispose, sur son temps de travail, des disponibilités nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 

La fonction de référent handicap peut être mutualisée entre plusieurs employeurs publics. 

Les mesures d’accompagnement 

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les employeurs publics prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs en situation de handicap : 

• d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, 
• de développer un parcours professionnel, 
• d’accéder à des fonctions de niveau supérieur, 
• de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins tout au long de leur vie professionnelle. 

Toutefois, les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne doivent pas être disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. Ces mesures incluent notamment l’aménagement de tous les outils numériques concourant à l’accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils mobiles. 

L’aménagement peut porter sur le poste de travail (siège ergonomique, outils bureautiques adaptés…), mais également sur l’accessibilité physique aux locaux (rampes d’accès, stationnement…). 

La portabilité de l’équipement 

Les personnes en situation de handicap peuvent conserver leurs équipements contribuant à l’adaptation de leur poste de travail dans le cadre d’une mobilité interne ou externe. Les modalités de mise en oeuvre de cette portabilité sont définies par convention entre l’administration d’origine et l’administration d’accueil. La convention fixe les modalités relatives : 

• à la cession de l’équipement, 
• au transport de l’équipement, 
• à l’installation de l’équipement, 
• à la prise en charge, par l’administration d’accueil des coûts afférents à cette portabilité. 

La portabilité est réalisée uniquement lorsque les équipements contribuent à l’adaptation du nouveau poste de travail de l’agent et que son coût est inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail. 

Les aménagements d’horaire 

Des aménagements d’horaires propres à faciliter l’exercice professionnel ou le maintien dans l’emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service. 

Le temps partiel de droit

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps partiel. Il est accordé de plein droit aux fonctionnaires en situation de handicap, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. Cet avis est réputé rendu lorsque le médecin ne s’est pas prononcé au terme d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine. 

Le fonctionnaire bénéficiant de ce temps partiel de droit accomplit un service d’une durée hebdomadaire correspondant à 50 %,60 %,70 % ou 80 % de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps plein exerçant les mêmes fonctions. 

Le déroulement de carrière

Le fonctionnaire en situation de handicap est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires. Ainsi, le déroulement de carrière (avancement de grade, avancement d’échelon, promotion interne, nomination suite à concours) et la rémunération sont identiques à celles des autres fonctionnaires. 

La priorité en cas de mutation, détachement ou mise à disposition 

L’autorité territoriale doit examiner en priorité les demandes, concernant les fonctionnaires en situation de handicap, de mutation, de détachement, d’intégration directe et de mise à disposition, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. 

La retraite 

Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension. Le droit à retraite du fonctionnaire handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 3 conditions cumulatives : 

• Être fonctionnaire titulaire. 
• Justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée. 
• Justifier, durant l’intégralité de ces durées, : 
  • d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ; 
  • ou, pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail 

Les fonctionnaires en situation de handicap bénéficiant du départ anticipé à la retraite précité ont droit à une majoration de pension. 

Le CDG vous accompagne

Les équipes du CDG peuvent vous conseiller et vous accompagner dans le recrutement des agents en situation de handicap , mais également dans l’accompagnement des parcours professionnels, le maintien dans l’emploi, les études et aménagements de poste…

Contacts et ressources utiles