Le dossier administratif de l’agent

Le dossier individuel de l’agent est un document unique qui le suit tout au long de sa carrière. Il comporte toutes les pièces liées à sa situation administrative et peut être consulté par l’agent à tout moment. Le CDG 35 peut vous accompagner dans la tenue des dossiers de vos agents et répondre à vos questions.

Publié le – Mis à jour le

Principe  

L’autorité territoriale est tenue de constituer un dossier individuel pour chaque agent public, qu’il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel.  

Il s’agit d’un document unique. Un agent ne dispose que d’un seul dossier durant toute sa carrière, qui le suit dans ses différents emplois successifs y compris dans une autre collectivité ou établissement public. 

Il doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.  

Composition  

Il n’existe pas de liste réglementaire fixant la composition du dossier individuel. Néanmoins, tous les documents qui se rapportent à la situation administrative de l’agent doivent s’y trouver, à savoir (liste non exhaustive) :  

  • Les contrats de travail 
  • Les arrêtés portant nomination (mutation, détachement, stagiaire…), 
  • Les arrêtés portant avancement d’échelon ou de grade, 
  • Les arrêtés relatifs aux congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, longue maladie…) 
  • Les arrêtés relatifs aux positions administratives (détachement, disponibilité …) 
  • Les arrêtés relatifs au temps de travail (temps partiel, modification du temps de travail …) 
  • Les arrêtés portant sanctions disciplinaires, 
  • Les arrêtés portant fin de fonction (rupture conventionnelle, admission à la retraite …) 
  • Les arrêtés relatifs à la rémunération (NBI, régime indemnitaire …) 
  • Les attestations de formation  
  • Les comptes rendus d’entretien professionnel 
  • … 

Communication  

Tout agent public a le droit d’avoir accès à son dossier individuel, à tout moment. La communication du dossier individuel est subordonnée à une demande écrite, adressée à l’autorité territoriale.  

Le CDG vous accompagne 

Les équipes du CDG peuvent vous conseiller et répondre à vos questions relatives aux dossiers de vos agents. Nous sommes également en capacité de vous accompagner dans la tenue de vos dossiers individuels.  

Contact

Pour prendre contact avec le gestionnaire en charge de votre collectivité, consultez notre tableau de répartition des gestionnaires. Vous pouvez aussi contacter le service via notre formulaire de contact.

  • Liste des gestionnaires du service Statuts-Rémunération

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