Le droit et les organisations syndicales

• Liberté d’organisation syndicale : tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) peut librement adhérer au syndicat de son choix ou créer une organisation syndicale. 
• Aucune discrimination ne peut être exercée en raison d’une appartenance ou d’une activité syndicale 
• Droit à l’action syndicale : les syndicats peuvent représenter les agents, défendre leurs intérêts et participer au dialogue social au sein des collectivités. 

• Local syndical : Un local à usage syndical doit être mis à disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale soit par la collectivité, soit par le Centre de gestion en fonction du nombre d’agents. Le local doit comporter les équipements indispensables pour permettre l’exercice de l’activité syndicale 
• Affichage syndical : les organisations déclarées peuvent afficher leurs documents sur les panneaux prévus à cet effet. 
• Distribution de documents : autorisée sous conditions, en respectant le bon fonctionnement du service et l’information préalable de l’autorité territoriale. 
• Collecte des cotisations : interdite dans les locaux ouverts au public, mais possible en dehors de ces espaces par des agents qui ne sont pas en service. 
• Section syndicale : est le regroupement d’au moins 2 personnes d’une même collectivité et adhérant à un même syndicat. La section n’a pas de personnalité juridique ; elle est une antenne du syndicat dans la collectivité. 

• Réunions syndicales en dehors des heures de service : toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information dans l’enceinte des bâtiments administratifs, ou dans des locaux mis à dispositions des OS, en dehors des heures de services. 
• Réunion mensuelle d’information : tout agent public bénéficie d’1h par mois pour assister, sur son temps de travail, à une réunion d’information syndicale, sous réserve des nécessités de service et de l’accord de l’autorité territoriale. 
• Congé de formation syndicale : tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale avec rémunération d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ces formations doivent être dispensées par un centre ou un institut référencé. 

Pour concilier mandat syndical et activité professionnelle, les représentants bénéficient de dispositifs spécifiques : 

• Autorisations d’absence : octroyées aux représentants syndicaux, elles permettent d’assister à des congrès, réunions syndicales ou instances consultatives. 
• Décharges d’activité de service : totales ou partielles, elles permettent aux agents publics désignées d’exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale, au profit de l’organisation syndicale à laquelle ils appartiennent, au lieu et place de leur activité administrative normale, tout en étant rémunéré 
• Mise à disposition ou détachement : Permet à un agent de travailler temporairement pour une organisation syndicale, tout en conservant son statut d’agent public.