La mobilité des agents en CDI

L’agent contractuel en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peut solliciter un congé de mobilité afin d’être recruté en Contrat à Durée Déterminée (CDD) par une autre personne de droit public sans perdre le bénéfice de son CDI dans sa collectivité d’origine. Le CDI est alors suspendu. 

Ce congé est attribué sous réserve des nécessités de service. 

• Le congé peut être accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelables, dans la limite d’une durée totale de six ans. 
• Ces délais doivent permettre à l’agent de remplir les conditions pour bénéficier de la reconduction éventuelle de son contrat pour une durée indéterminée auprès de son nouvel employeur.  
• L’agent placé en congé de mobilité ne perçoit aucune rémunération de sa collectivité d’origine. 
• Un congé de même nature ne peut être accordé par sa collectivité d’origine que si l’intéressé a repris ses fonctions pendant trois ans au moins.  

Pour le renouvellement de son congé ou une demande de réintégration, l’agent doit solliciter sa collectivité d’origine, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant le terme du congé. 

Si au terme du congé il n’a pas exprimé son intention dans le délai de deux mois, il est présumé renoncer à son emploi. A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. 

En cas de demande de réintégration dans sa collectivité d’origine : 

• Si l’agent ne peut être réaffecté au même emploi, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. 
• Si l’emploi a été supprimé, l’agent doit être reclassé. Il ne peut être licencié que si son reclassement est impossible, ou si l’agent refuse le reclassement qui lui est proposé. 

La mise à disposition est la situation de l’agent qui est réputé occuper son emploi, qui continue à percevoir la rémunération afférente à celui-ci, mais qui exerce des fonctions hors du service au sein duquel il a vocation à servir.  

La mise à disposition peut intervenir auprès des collectivités territoriales et des établissements publics suivants :  

• Pour les agents employés par une collectivité territoriale : auprès d’un établissement public qui lui est rattaché (Centre communal d’action sociale (CCAS), Caisse des écoles), d’un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre ou d’un établissement public rattaché à l’EPCI dont elle est membre (Centres inter-communaux d’action sociale (CIAS)).  
• Pour les agents employés par un établissement public (CCAS, caisse des écoles) : auprès de la commune à laquelle il est rattaché.  
• Pour les agents employés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : auprès de l’une des communes membres ou de l’un des établissements publics qui lui est rattaché.  
• Pour les agents employés par une collectivité territoriale ou un établissement public : auprès des administrations ou établissements publics de l’Etat ou de la Fonction Publique Hospitalière.  

Les conditions permettant de mettre un agent contractuel à disposition d’une autre administration sont les suivantes :  

• l’agent doit être recruté pour une durée indéterminée (CDI) ; 
• il doit exercer, dans le cadre de la mise à disposition, des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité d’origine ; 
• l’accord de l’agent est obligatoire.  

• La mise à disposition ne peut excéder trois ans. Elle peut être renouvelée dans la même limite, sans que sa durée totale ne puisse excéder dix ans. 
• La mise à disposition ne peut intervenir qu’après signature d’une convention passée entre l’administration gestionnaire et l’organisme d’accueil. 
• La mise à disposition donne lieu à remboursement (sauf dérogation). 
• L’agent est placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel il exerce ses fonctions. L’organisme d’accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.  
• L’autorité territoriale de l’administration d’origine exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur demande de l’administration ou l’organisme d’accueil. 

La mise à disposition peut prendre fin, avant l’expiration de sa durée, à la demande de l’agent, de l’administration d’origine ou de l’administration ou de l’organisme d’accueil, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.  

Toutefois, en cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l’administration gestionnaire et l’administration ou l’organisme d’accueil. 

L’agent est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d’origine.