Le renouvellement de contrat

Lorsqu’un agent contractuel est recruté en contrat à durée déterminée (CDD) susceptible d’être renouvelé, l’autorité territoriale peut décider de le renouveler dans la limite de 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en contrat à durée indéterminé (CDI). 

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Comment calculer la durée d’un contrat ? Le renouvellement de contrat peut se faire dans la limite de 6 ans. Pour calculer la durée de contrat, il faut prendre en compte l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués de manière discontinue, à condition que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas 4 mois. 

Les démarches en cas de renouvellement

Si l’autorité territoriale souhaite renouveler un CDD, elle doit notifier l’agent de son intention au plus tard : 

  • 8 jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; 
  • 1 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; 
  • 2 mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; 
  • 3 mois avant le terme de l’engagement, lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit sous forme de CDI. 

Une fois la notification reçue, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa décision. En cas de non-réponse dans ce délai, l’agent est présumé renoncer à son emploi. 

Cas particuliers

  • Si l’agent contractuel est en situation de handicap, ces délais sont doublés, dans la limite de 4 mois. 
  • Si l’agent est recruté sur un contrat de projet, les délais sont différents. L’agent doit être notifié du renouvellement au plus tard :  
    • 2 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat d’une durée inférieure ou égale à trois ans.
    • 3 mois avant le terme de l’engagement pour un contrat d’une durée supérieure à trois ans. 

Si l’agent occupe un emploi permanent, l’employeur doit de nouveau effectuer une déclaration de vacance d’emploi. La procédure de recrutement des agents contractuels de droit public doit une nouvelle fois être opérée dans son ensemble.

Si le renouvellement du contrat est accepté, l’employeur doit organiser un entretien préalable dans les deux cas suivants : 

  • lorsque le contrat est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ; 
  • lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent est supérieure ou égale à trois ans. 

À noter

L’autorité territoriale n’est pas obligée de renouveler le contrat dans les mêmes conditions que le précédent (la durée peut changer par exemple). Toutefois, si les modifications apportées au contrat sont importantes, cela peut nécessiter la création d’un nouvel emploi et, par conséquent, d’un nouveau contrat. De même, l’agent qui déciderait de refuser le renouvellement de ce contrat assorti de modifications substantielles, pourrait être considérer dans une situation de privation involontaire d’emploi et avoir ainsi droit à des allocations chômage. 

Le cas particulier du renouvellement en CDI 

Le Code Général de la Fonction Publique précise qu’un CDD peut être conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans sur décision de l’autorité territoriale. Au-delà de 6 ans, le renouvellement du contrat doit être effectué pour une durée indéterminée. 

Le calcul de la durée du contrat suit les principes suivants : 

  • L’agent doit avoir effectué 6 ans de services sur des fonctions de même catégorie hiérarchique et auprès du même employeur ;  
  • sur des emplois permanents et non permanents ;
  • hors contrat de projet, emploi de direction ou emploi lié à un mandat, qui eux ne doivent pas être pris en compte. 

Et s’il n’y a pas de renouvellement ? 

L’autorité territoriale peut décider de ne pas renouveler le contrat, si cela est justifié par des motifs légaux.

Quels sont ces motifs et quelles sont les démarches à suivre ? Retrouvez toutes les informations utiles dans notre page dédiée à la fin de contrat des agents contractuels.

Le CDG vous accompagne

Pour toutes les questions relatives à la gestion de vos agents contractuels, les équipes du CDG peuvent vous conseiller et vous orienter. Nous pouvons aussi vous accompagner sur le recrutement des agents contractuels. Vous trouverez également dans notre espace documentaire des fiches et modèles de documents qui peuvent vous être utiles. 

Contacts et ressources utiles

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