Les congés sans traitement

Dans certaines situations (motifs familiaux, préparation d’un concours, création d’entreprise…), un agent peut avoir besoin de s’absenter de son poste sur un temps donné. Pour les agents contractuels de droit public, la notion de disponibilité n’existe pas. Ils peuvent toutefois bénéficier de congés sans rémunération.

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Congé sans rémunération pour événements familiaux 

Un agent contractuel peut bénéficier, sur sa demande, à l’occasion de certains évènements familiaux, d’un congé sans rémunération. 

  • Ce congé est accordé dans la limite de 15 jours par an.  
  • Si l’agent est sous contrat à durée déterminée, il ne peut être accordé au-delà de la période d’engagement restant à courir. 

Le congé est accordé dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Pendant ce congé, l’agent ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur. 

Congé sans rémunération pour suivre un cycle préparatoire à un concours ou une période de stage

Un agent contractuel recruté pour occuper un emploi permanent bénéficie, sur sa demande, d’un congé sans rémunération lorsqu’il est admis à suivre : 

  • soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l’ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale,  
  • soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l’un de ces emplois (Par exemple : une nomination stagiaire dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale suite à concours ou recrutement direct).

  • Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage et, le cas échéant, celle de la scolarité préalable au stage.  
  • Il est renouvelé de droit lorsque ces périodes sont prolongées.  

  • Si, à l’issue du stage, l’agent est titularisé, il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis.  
  • Si l’agent n’est pas admis au concours, à l’issue du cycle préparatoire, ou n’est pas titularisé à l’issue du stage, il est réemployé. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s’applique pour la durée de l’engagement restant à courir. 

Congé sans rémunération pour motifs familiaux

Un agent contractuel peut bénéficier d’un congé sans rémunération pour motifs familiaux dans les situations suivantes :  

  • Pour élever un enfant de moins de 12 ans ;  
  • Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, ou s’il est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ; 
  • Pour suivre son conjoint ou le partenaire de PACS lorsque celui-ci doit établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions de l’agent contractuel.

  • L’agent doit être employé depuis plus d’un an.  
  • Le congé est accordé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent.  
  • En cas d’urgence liée à l’état de santé de la personne accompagnée, celui-ci débutera alors à la date de réception de la demande de l’agent. 
  • L’agent ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé 

  • Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les conditions requises sont réunies.  
  • Si l’agent est en CDD, le congé ne peut être accordé au-delà de la période d’engagement restant à courir.  
  • La demande de renouvellement du congé ou de réemploi doit être formulée par l’agent, au moins 3 mois avant le terme du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  • L’agent peut demander, au moins 3 mois avant le terme du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu’il soit mis fin au congé avant le terme initialement fixé.  
  • Au terme d’un préavis de trois mois, l’agent est réemployé dans les mêmes conditions que si le réemploi avait été demandé au terme du congé.  
  • Toutefois, en cas de motif grave (diminution des revenus du ménage notamment), les conditions de réemploi s’appliquent dès réception de la demande de réemploi de l’agent. 

Congé sans rémunération pour convenances personnelles

Un agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

Ce congé est accordé : 

  • dans la mesure où les nécessités du service le permettent, 
  • et à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. 
  • L’agent ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé 

La demande initiale de ce congé doit être adressée à l’autorité territoriale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant le début du congé. 

Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelables, dans la limite d’une durée totale de dix années pour l’ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l’article L.2 du code général de la fonction publique. 

Congé sans rémunération pour création d’entreprise

Un agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.  

Le congé est accordé sous réserve : 

  • des nécessités de service  
  • et de l’appréciation par l’autorité hiérarchique de la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes. 
  • L’agent ne perçoit pas de rémunération pendant la durée du congé 

La demande de congé doit être adressée à l’autorité territoriale au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

La durée de ce congé est d’un an renouvelable une fois.

Le CDG vous accompagne

Pour toutes les questions relatives à la gestion de vos agents contractuels, les équipes du CDG peuvent vous conseiller et vous orienter. Nous pouvons aussi vous accompagner sur le recrutement des agents contractuels. Vous trouverez également dans notre espace documentaire des fiches et modèles de documents qui peuvent vous être utiles. 

Contacts et ressources utiles

Pour prendre contact avec le gestionnaire en charge de votre collectivité, consultez notre tableau de répartition des gestionnaires. Vous pouvez aussi contacter le service via notre formulaire de contact.

  • Liste des gestionnaires du service Statuts-Rémunération

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  • Guide des agents contractuels

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  • Modèle d’avenant au contrat de mise en congé sans rémunération pour accomplir une période de stage éventuellement

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