Signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Le dispositif de signalement, initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique, permet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes. Puis à les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent déléguer sa mise en oeuvre au CDG 35.

Publié le – Mis à jour le

Comment effectuer un signalement ? 

Votre signalement peut être effectué de 2 façons :  

  • de préférence via notre formulaire en ligne de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;
  • par courrier sous pli cacheté adressé au “ Dispositif de signalement ” du CDG 35, via notre formulaire imprimé ou un écrit libre. 

Un formulaire d’accusé-réception vous est ensuite adressé pour vous informer des suites qui seront données. 

Dans les meilleurs délais, un référent vous contacte afin de compléter les informations et vous orienter au mieux. Pour ce faire, le CDG 35 met à disposition des spécialistes juridiques, administratifs et médico-sociaux. 

Le signalement est strictement confidentiel et n’est porté à la connaissance de l’autorité territoriale qu’avec l’accord de la personne. 

Quelles sont les étapes à suivre ?

  1. Recueil : effectuez votre signalement par écrit (mail ou courrier) en suivant la procédure décrite ci-dessus.
  2. Orientation : pour vous accompagner et vous soutenir, vous êtes orienté vers les services et professionnels compétents. Selon la situation, cela peut-être : 
    • Une structure externe : associations et organismes de lutte contre les violences et le harcèlement ; Défenseur des droits ; Police et gendarmerie ; Organisations syndicales ou Représentants du personnel. 
    • Un service du CDG 35 : Psychologue ; Assistant social du travail ; Médecin de prévention ; Juristes. 
    • Votre collectivité : Autorité territoriale ; Service RH / DGS / Prévention.  Dans ce dernier cas, cela se fait avec votre accord et avec pour objectif de prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés : enquête administrative, changement d’affectation temporaire, suspension administrative, assistance et réparation, procédure disciplinaire, médiation. 

Quelles sont les situations concernées ? 

Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité envers les individus, sur leur personne ou leurs biens, volontairement ou involontairement. On distingue :  

  • Les violences verbales ou physiques  
  • Les violences sexistes et sexuelles  

Faire subir à une personne non consentante des comportements ou propos à connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.  

Agissements répétés (gestes, paroles ou attitudes) ou acte d’harcèlement moral discriminatoire, pouvant porter atteinte aux droits de l’agent et à sa dignité, ou altérer sa santé physique ou mentale.  

Traitement moins favorable accordé à une personne, fondé sur un critère prohibé par la loi (sexe, âge, handicap…), dans un domaine déterminé par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…). 

Rappel du principe 

Des situations de violence, de harcèlement, d’agissement sexiste et de discrimination peuvent se produire dans le cadre professionnel. Le dispositif de signalement, initié par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, vise à recueillir le témoignage des agents témoins ou victimes de ces actes, puis à les orienter vers les autorités compétentes. 

Les collectivités locales et leurs établissements publics doivent mettre en place ce service,  

  • soit en interne,  
  • soit en le déléguant à leur Centre de Gestion. Cette délégation apporte des garanties en termes de neutralité, de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance. 

Les agents du CDG assurent ce service pour les collectivités, sans nécessité de conventionner. Pour faciliter son accès au plus grand nombre, le principe d’une adhésion par défaut au dispositif a été retenu. Toutefois, les collectivités et établissements qui feraient le choix d’instaurer en interne ce dispositif, devront signifier expressément via courrier leur renoncement au bénéfice du dispositif proposé par le CDG 35. 

Les autorités territoriales sont en revanche chargées de procéder à l’information de leurs agents sur l’existence du dispositif et de ses modalités.  

Contact et ressources utiles

  • Formulaire de signalement à compléter et retourner par mail ou courrier

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  • Note d’information, à communiquer aux agents

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  • Affiche, à disposer dans vos locaux

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