La Commission Consultative Paritaire (CCP)

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur les CCP : leur rôle dans le dialogue social, leur composition, leurs compétences et fonctionnement, ainsi que les modèles de formulaires de saisine mis à disposition par le CDG 35 pour accompagner vos démarches concernant les agents contractuels.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce que la CCP ?

La CCP est une instance paritaire de consultation. Elle émet des avis sur les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Selon les cas, la CCP doit être informée ou saisie avant la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas, elle peut également être saisie à l’initiative de l’agent.

Selon la taille de la collectivité, la CCP peut être instituée :

  • Au niveau local : pour les collectivités et établissements de plus de 350 agents.
  • Au niveau du Centre de gestion (CDG 35) : pour les collectivités et établissements de moins de 350 agents.

À noter : il existe une seule CCP compétente pour toutes les catégories A, B et C. 

Composition 

La CCP comprend deux collèges :  

  • le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • le collège des représentants du personnel.  

Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants. 

Lorsque la CCP est placée auprès du CDG, sa présidence est assurée par l’autorité territoriale du Centre de gestion ou, à défaut, par un représentant désigné parmi les membres du conseil d’administration. 

Les représentants du personnel sont des agents élus lors des élections professionnelles ou, à défaut tirés au sort parmi les électeurs contractuels. 

Compétences et fonctionnement 

La CCP émet des avis consultatifs qui ne lient pas les collectivités, mais ceux-ci sont obligatoires et préalables à la décision. Cependant, si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis émis, elle en informe la CCP dans un délai d’un mois en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis. Le non-respect de la saisine de la CCP risque d’entraîner, en cas de contentieux, l’annulation de la décision prise.  

La CCP connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.  

  • Le licenciement pour inaptitude physique  
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle  
  • Le licenciement dans l’intérêt du service  
  • La mise à disposition auprès d’une organisation syndicale  
  • L’impossibilité de reclassement avant licenciement  
  • Le refus de demande de congé pour formation syndicale  
  • Le 3ème refus d’une demande de mobilisation du  
  • Le second refus d’une formation  
  • Le non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical  

  • Le refus ou interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité  
  • Le refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel  
  • Le refus d’utilisation du compte personnel de formation  
  • La demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel  
  • Le refus d’octroi d’un congé au titre du CET  

Calendriers

Consultez sur notre agenda les prochaines dates de la CCP.

Formulaires de saisine 

Afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-dessous des modèles de saisines de la CCP mis à disposition par notre service Statuts-Rémunération par thématiques via la plateforme démarche numérique (création d’un compte nécessaire pour y accéder). 

Contact et ressources utiles

  • Les compétences détaillées des Commissions Consultatives Paritaires

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  • Le règlement intérieur de la CCP du CDG 35

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