Le conseil de discipline

Vous souhaitez saisir le conseil de discipline ? La procédure complète (lettre de saisine, rapport, avis du conseil, notification finale) est détaillée sur la page Engager une procédure disciplinaire.

Qu’est ce que le conseil de discipline ?

Le conseil de discipline intervient lorsque l’autorité territoriale envisage d’appliquer une sanction d’un niveau important. Il s’agit d’un avis préalable rendu par une instance spécialisée avant la prise de certaines sanctions disciplinaires. Ce conseil est une émanation des Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les fonctionnaires et de la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les agents contractuels.

Il doit être saisi avant toute sanction des groupes 2 à 4 pour les fonctionnaires titulaires, ou pour certaines sanctions équivalentes concernant les agents contractuels et les fonctionnaires stagiaires.
Son rôle est de rendre un avis consultatif sur les fautes disciplinaires ou l’insuffisance professionnelle d’un titulaire avant toute décision de l’autorité territoriale.

Le CDG 35 en assure le secrétariat et organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements affiliés.

Les sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une durée de 1 à 3 jours) peuvent être appliquées sans saisine du conseil de discipline.

Composition

La composition précise peut varier suivant le profil de l’agent (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel), émanations des CAP ou de la CCP :

• L’instance est mixte : représentants des collectivités d’un côté, représentants du personnel de l’autre.
• Les membres sont désignés parmi les titulaires des commissions paritaires (ex. Commission administrative paritaire – CAP, ou Commission consultative paritaire – CCP, selon le statut).

Sa présidence est assurée par un magistrat administratif désigné par le président du tribunal administratif de Rennes.

Saisine

Pour les sanctions les plus légères (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction d’une durée de 1 à 3 jours), la saisine du conseil n’est pas nécessaire. Pour les autres sanctions, il est obligatoirement saisi.

La procédure complète (lettre de saisine, rapport, avis du conseil, notification finale) est détaillée sur la page Engager une procédure disciplinaire.

Calendrier

Consultez sur notre agenda les prochaines dates des conseils de discipline pour l’année 2025 – 2026