Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur les CAP : leur rôle dans le dialogue social, leur composition selon les catégories d’agents, leurs compétences et fonctionnement, ainsi que les formulaires de saisine mis à disposition par le CDG 35.

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Qu’est-ce qu’une CAP ?

Une CAP est une instance de dialogue entre employeurs territoriaux et représentants du personnel. Elle rend des avis uniquement sur des situations individuelles (exemple : refus de titularisation, révision de compte rendu d’entretien, refus de temps partiel …). Elle ne décide pas à la place de l’autorité territoriale, mais son avis peut éclairer les décisions finales.

Selon les cas, la CAP peut être instituée soit au niveau local soit au niveau du centre de gestion :

  • Pour les collectivités et établissements comportant moins de 350 agents : la CAP est placée auprès du CDG 35  ; 
  • Pour les collectivités et établissements comportant plus de 350 agents : la CAP est placée auprès de chaque collectivité. 

A noter, il existe une CAP distincte pour chaque catégorie hiérarchique d’agents (A, B et C). 

Composition

Les CAP comprennent deux collèges :

  • Le collège des représentants du personnel ;
  • Le collège des représentants des collectivités et établissements publics.

Lorsque les CAP sont placées auprès du CDG, la présidence est assurée par l’autorité territoriale du Centre de gestion ou, à défaut, son représentant est désigné parmi les membres du conseil d’administration. 

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics sont désignés par les élus locaux membres du Conseil d’administration du Centre de gestion. Ils sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans. 

Compétences et fonctionnement

Les CAP peuvent être saisies par l’autorité territoriale ou par l’agent, selon l’objet de la saisine. 

Elles sont obligatoirement consultées dans les cas suivants : 

  • Durant la période de stage : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ; 
  • La gestion de la carrière : révision de l’entretien professionnel ; 
  • Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu’il y a : litige portant sur l’exercice du temps partiel, refus du bénéfice d’actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l’autorité.  

Concernant les décisions n’entrant pas dans le domaine de compétence des CAP (nomination par voie de détachement, prorogation de stage …), le CDG invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter, en amont de toute décision, leur gestionnaire du service Statuts-Rémunération pour un conseil statutaire. 

Calendriers

Consultez sur notre agenda les prochaines dates des CAP pour l’année 2026

Formulaires de saisine

Afin de faciliter les démarches des employeurs territoriaux, le service Statuts-Rémunération met à disposition des modèles de saisine des CAP par thématiques via la plateforme démarche numérique (création d’un compte nécessaire pour y accéder). 

Contact et ressources utiles