Respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap (OETH) ? 

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, les employeurs (publics ou privés) ont une obligation d’emploi en faveur des travailleurs en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés, dans une proportion de 6% de l’effectif total des agents. 

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) lorsqu’ils comptent au moins 20 agents en équivalent temps plein.  

L’employeur public dispose d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec son obligation d’emploi. Ce délai débute au terme de l’année civile pendant laquelle le seuil de 20 agents est franchi. Si le seuil des 6% de travailleurs en situation de handicap n’est pas atteint, la collectivité est assujettie à la contribution au Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). 

Comment répondre à cette obligation ?

L’employeur doit recruter les bénéficiaires de cette obligation, dans une proportion au moins équivalente à 6% de l’effectif total des agents. Cela peut se faire :   

• par la voie des emplois réservés  
• par la voie des concours,
• par la voie contractuelle, avec une possibilité de titularisation au terme d’une année de contrat, éventuellement renouvelée d’une année, 
• par la voie de l’apprentissage si l’apprenti est bénéficiaire, 
• en accueillant en stage les bénéficiaires, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage, 
• en accueillant les bénéficiaires pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, 
• en employant les bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs. 

Au-delà du recrutement, certaines dépenses (achat d’équipements, de prestations…) auprès d’Entreprise adaptée (EA) ou de Centres d’aide par le travail (CAT) peuvent également être prises en compte pour la déclaration. 

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

Est considéré comme travailleur en situation de handicap, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’altération d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales ou psychiques. 

Les bénéficiaires de l’OETH sont : 

• Les personnes ayant un handicap reconnu : 
  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), 
  • les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », 
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain. 
• Les personnes éligibles aux emplois réservés, fixés aux L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. 
• Les agents reclassés, ou en période de préparation au reclassement,
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle : 
  • les victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente attribuée au titre du régime générale de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, 
  • les fonctionnaires qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), 
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou maladie contractée en service. 

Pour être pris en compte, le justificatif Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi (BOE) doit être en cours de validité au 31/12 de l’année pour laquelle la déclaration est faite.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le CDG vous accompagne 

Les équipes du CDG peuvent vous conseiller et vous accompagner dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents en situation de handicap, mais également dans l’accompagnement du parcours professionnel, le maintien dans l’emploi, les études et aménagements de poste… 

Contacts et ressources utiles