Calculer les indemnités des élus

Le principe 

Bien que les fonctions électives soient gratuites, le statut de l’élu prévoit le versement d’indemnités de fonctions qui visent à « compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens ».  

L’indemnité de fonction n’est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque mais elle constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. 

Le calcul 

Les indemnités de fonctions des élus sont fixées par le Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) et sont calculées selon l’Indice Brut Terminal de la Fonction Publique (IBTFP).  

L’indemnité maximale pouvant être versée est calculée en appliquant à cet IBTFP un taux défini selon : 

• La nature juridique de la collectivité (commune, EPCI…)  
• La strate démographique (population totale authentifiée avant le renouvellement de l’assemblée) 
• Les fonctions exercées (Maire, Adjoint au maire, Président, Vice-président…)  

L’organe délibérant détermine librement le montant des indemnités allouées, dans la limite du taux maximal ainsi déterminé. 

Cotisations et imposition

L’indemnité de fonction est soumise à trois types de cotisations : 

• Des cotisations obligatoires : 
  • Contribution sociale généralisée (CSG),  
  • Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),  
  • Cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), 

• Des cotisations conditionnelles : 
  • Cotisation Droit individuel à la Formation (DIF)  
  • Assujettissement aux cotisations de sécurité sociale 

• Des cotisations facultatives : 
  • Retraites supplémentaires FONPEL/CAREL 

Par ailleurs, les indemnités de fonction perçues par les élus sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.  

Elles font l’objet d’un abattement pour frais d’emploi, dont le taux varie selon la nature du mandat : 

• Un seul mandat = 17% de l’indice brut (IB) 
• Plusieurs mandats = 1.5 fois 17% de l’IB 
• Un seul mandat dans une commune de moins de 3500 habitants = 38.75% de l’IB 

Fin de mandat 

A l’issue de leur mandat, les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective reçoivent un soutien financier temporaire pour leur faciliter le retour à la vie professionnelle.  

Ce versement est possible grâce au Fonds d’Allocation des Elus en Fin de Mandat (FAEFM) auquel cotisent : les communes et EPCI de plus de 1 000 habitants, les conseils régionaux et départementaux. 

Le CDG vous accompagne 

Les équipes du CDG peuvent vous conseiller et vous accompagner sur tous les sujets liés à l’indemnisation des élus. Vous pouvez aussi gagner en temps, en efficacité et en sérénité en nous confiant la réalisation des indemnités de vos élus.

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