Gérer les retenues, trop et moins perçus

Le protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) entré en vigueur en 2016 prévoit une revalorisation indiciaire accompagnée d’une mesure d’abattement sur les indemnités perçues par certains fonctionnaires.  

Depuis 2018 le premier jour d’arrêt maladie ordinaire des agents publics n’est pas rémunéré. 

En application de la règle du service fait, l’agent qui n’a pas accompli son service n’a pas droit à sa rémunération, la retenue est proportionnelle à la durée réelle de l’absence de service fait, c’est le cas pour l’agent : 

• Qui ne peut donner un motif valable pour justifier son absence 
• Qui exerce son droit de grève 
• Qui fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions 

II peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir. La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu, mais dans certaines limites : 

• Un délai de prescription spécifique unique est instauré : les sommes indûment versées peuvent être réclamées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné. 
• La saisie sur salaire permet à un créancier de se faire verser par un employeur une partie de la rémunération du salarié débiteur. La part pouvant être saisie ou cédée varie selon le niveau de rémunération et le nombre de personne à charge du salarié. Il doit être laissé au salarié une somme au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active (R.S.A.). 
• La collectivité peut accorder à l’agent une remise gracieuse sur la dette qui résulte du trop perçu, c’est-à-dire renoncer à lui réclamer une partie de la somme. 

L’agent public qui s’aperçoit qu’il a perçu une rémunération moindre à celle à laquelle il avait droit est fondé à réclamer à l’administration qu’elle lui verse la différence. Ce droit doit cependant être exercé avant l’expiration du délai de prescription, sans quoi il disparaît. Il s’agit d’un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.