Nos accompagnements : Délégué à la protection des données (DPD) mutualisé

Les collectivités territoriales doivent respecter le règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD. Ce texte renforce les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces données, et prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations. Pour vous aider à vous mettre en conformité, nous proposons un service de DPD mutualisé.

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Pourquoi faire appel à un DPD mutualisé ? 

La fonction de délégué à la protection des données (DPD) suppose des compétences spécialisées et demande d’animer un projet complexe au sein de l’établissement concerné, en lien avec ses différents services. Peu de collectivités disposent en interne des ressources qualifiées et mobilisables pour ces missions. 

Dans son rôle d’appui à l’organisation et à la modernisation des services, le CDG 35 propose de mettre à la disposition des collectivités un service de DPD mutualisé.  

Ce service vous permet de respecter les règles de protection des données à caractère personnel 

  • C’est un facteur de transparence et de confiance à l’égard de vos administrés.  
  • C’est aussi un gage de sécurité juridique pour les élus responsables des fichiers.  

Le rôle du DPD mutualisé

  • Établir les procédures internes liées à la conformité au RGPD  
  • Élaborer et tenir le registre des traitements  
  • Maintenir un haut niveau de conformité dans la collectivité  
  • Diffuser une culture informatique et libertés dans les services  
  • Sensibiliser élus et agents  
  • Représenter l’établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle  

  • Réalisation complète du registre des traitements  
  • Réalisation complète de la charte informatique  
  • Réalisation complète d’étude d’impact sur la vie privée  
  • Accompagnement en mode projet type “ Privacy by design ”  
  • Accompagnement individuel complémentaire  

Les modalités d’intervention

  1. Premier contact et validation du périmètre de la mission 
  2. Signature d’une convention d’adhésion pour 3 ans 
  3. Désignation du DPD sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  
  4. Organisation du démarrage de la mission (méthode, calendrier, coordination) 

  1. Audit initial (état des lieux) 
  2. Appui au recueil pour élaborer le registre des traitements  
  3. Analyse du registre et préconisations sur les démarches à engager 
  4. Informations sur de nouvelles obligations réglementaires (évolutions) 
  5. Sollicitation et conseil pour de nouveaux traitements 
  6. Interface CNIL en cas de contrôle ou fuite de données 

Les atouts de notre accompagnement

Recourir aux services du CDG vous permet de disposer d’une équipe pluridisciplinaire, joignable à tout moment, indépendante dans l’exécution de ses missions et à même d’animer un réseau dédié à votre conformité au RGPD.  

Tarifs

La tarification est fixée chaque année par le Conseil d’administration du CDG 35 selon la taille de votre collectivité.  

Le détail des tarifs est en ligne sur notre site.

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