Intégrer la fonction publique territoriale en tant que travailleur handicapé

Les employeurs publics ont une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et, par là même, de mise en place des conditions de travail nécessaires à l’exercice de leur fonction. Dans ce cadre, les travailleurs en situation de handicap disposent de droits et de plusieurs voies d’accès possibles aux métiers de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

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La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la création de nouveaux droits pour les personnes et de nouvelles obligations pour les employeurs, privés et publics.  

Créé dans le cadre de cette loi, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques (territoriale, hospitalière, État).  

La voie des concours

Le recrutement par la voie des concours reste la voie classique d’accès à la Fonction Publique Territoriale. Les candidats en situation de handicap peuvent demander à bénéficier d’aménagement d’épreuves : adaptation de la durée et fractionnement des épreuves, temps de repos entre deux épreuves successives, mise en place d’une aide humaine ou technique…  

Pour en savoir plus sur les concours (inscriptions, fonctionnement, calendrier…) , vous pouvez consulter notre rubrique dédiée.  

La voie contractuelle

Par dérogation au principe selon lequel les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours, le Code Général de la Fonction Publique prévoit le recrutement en qualité de contractuel dans les emplois de catégories A, B et C des personnes bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

À savoir. Les agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire ne peuvent pas prétendre à ce dispositif dérogatoire. Cependant, un dispositif a été mis en place, à titre expérimental, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, permettant aux fonctionnaires handicapés d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement

La voie de l’apprentissage

Les personnes bénéficiaires de l’OETH et sous contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’aménagement (formation à distance, matériel pédagogique, aménagement des locaux…). 

Les droits et modalités de carrière d’un fonctionnaire en situation de handicap

Durant sa carrière, un fonctionnaire en situation de handicap dispose de droits et d’aménagements lui permettant de mener à bien ses fonctions. Vous pouvez retrouver le détail de ces dispositions sur notre page dédiée à l’accompagnement des agents en situation de handicap par les employeurs publics

Ressources utiles

Guide des travailleurs en situation de handicap