Demander une équivalence ou une dispense de diplôme

Le candidat doit présenter sa demande d’équivalence auprès de l’autorité organisatrice du concours. Cette demande doit impérativement s’effectuer au moment de l’inscription.  

Les demandes formalisées auprès du CDG 35 sont à préparer et transmettre pendant la période d’inscription. Les documents à remplir et les justificatifs à fournir sont détaillés dans le formulaire d’inscription. 

L’équivalence est accordée de plein droit dans les situations suivantes : 

• Être titulaire d’un titre de formation, d’un diplôme ou d’une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par le titre ou diplôme requis ;
• Justifier d’une attestation d’inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation au moins de même niveau que celui du diplôme ou titre requis ;
• Être titulaire d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le titre ou diplôme requis ;
• Être titulaire d’un titre ou d’un diplôme au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de l’éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

En dehors de ces situations, chaque demande d’équivalence est étudiée en fonction des pièces justificatives fournies par le candidat lors de son inscription au concours. Par conséquent, elle doit être renseignée avec le plus grand soin et être complète. 

Le candidat peut également valoriser une activité professionnelle salariée (privée et/ou publique), à condition qu’elle soit de la même catégorie socio-professionnelle que celles dont relève le concours. Il faut alors justifier :  

• d’une durée totale cumulée de 2 ans à temps plein si le candidat est titulaire d’un diplôme immédiatement inférieur à celui requis,  
• d’une durée cumulée d’au moins 3 ans à temps plein si le candidat n’est titulaire d’aucun diplôme. 

Après étude de son dossier, l’autorité organisatrice informe le candidat de la décision prise. 

• Concours organisés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) : 
  • Administrateur 
  • Conservateur du patrimoine 
  • Conservateur des bibliothèques 

• Concours organisés par les Centres de Gestion (CDG) : 
  • Attaché 
  • Rédacteur principal de 2^ème classe 
  • Rédacteur 
  • Adjoint administratif principal de 2^ème classe 
  • Agent de maîtrise 
  • Bibliothécaire 
  • Attaché de conservation du patrimoine 
  • Adjoint du patrimoine principal de 2^ème classe 
  • Conseiller des activités physiques et sportives 
  • Opérateur des activités physiques et sportives 
  • Agent social principal de 2^ème classe 
  • Directeur de police municipale
  • Chef de service de police municipale 
  • Gardien-brigadier de police municipale 
  • Garde champêtre chef 
  • Capitaine de SPP 
  • Lieutenant de 1^ère classe de SPP 

Le candidat doit présenter sa demande d’équivalence de diplôme ou d’expérience professionnelle auprès de la commission d’équivalence de diplômes du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). 

Les demandes d’équivalence sont à effectuer en ligne sur le site du CNFPT.  

Cette procédure peut être anticipée car elle est déconnectée de la période d’inscription du concours. Attention toutefois : la saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours. Pour participer effectivement au concours, le candidat ne doit pas oublier de s’inscrire auprès de l’autorité organisatrice du concours. 

La commission saisie transmet directement sa décision au candidat, dans un délai moyen de 3 à 4 mois minimum. 

• Si la décision est favorable, le candidat devra la transmettre dans les meilleurs délais au CDG organisateur afin de compléter son dossier d’inscription au concours. Il est à noter que cette décision favorable s’applique à l’ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques. 
• En cas d’avis défavorable, le candidat devra attendre un an (à compter de la notification de la décision défavorable) avant de solliciter à nouveau une équivalence pour l’accès à un concours de la fonction publique territoriale pour lequel les mêmes diplômes sont requis. Il sera en conséquence non admis à concourir pour la session de concours à laquelle il s’est inscrit. 

Le candidat doit déposer la preuve de la décision favorable au plus tard à la date de la 1ère épreuve du concours concerné. A défaut, il ne peut, là encore, être admis à concourir et doit patienter jusqu’à la session suivante. Il est donc fortement conseillé d’anticiper le plus tôt possible la procédure, le délai moyen de réponse étant, pour rappel, 3 mois minimum. 

• Concours organisés par le CNFPT : 
  • Ingénieur en chef 

• Concours organisés par les Centres de Gestion : 
  • Adjoint technique principal de 2^ème classe 
  • Adjoint technique principal des établissements d’enseignement de 2ème classe 
  • Cadre de santé paramédical (spécialité infirmier cadre de santé, puéricultrice cadre de santé, technicien paramédical cadre de santé) 
  • Puéricultrice 
  • Conseiller socio-éducatif 
  • Assistant socio-éducatif spécialités éducation spécialisée et conseil en économie sociale et familiale 
  • Educateur de jeunes enfants 
  • Moniteur-éducateur et intervenant familial 
  • Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2^ème classe 
  • Auxiliaire de soins principal de 2^ème classe spécialités aide médico-psychologique et assistant dentaire 
  • Animateur 
  • Animateur principal de 2^ème classe 
  • Adjoint d’animation principal de 2^ème classe 
  • Educateur des activités physiques et sportives 
  • Educateur des activités physiques et sportives principal de 2^ème classe 
  • Directeur d’établissement d’enseignement artistique 
  • Professeur d’enseignement artistique 
  • Assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe 
  • Assistant d’enseignement artistique 
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2^ème classe 
  • Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Ingénieur (sauf titulaires du diplôme d’architecte) 
  • Technicien principal de 2^ème classe 
  • Technicien 

Une profession réglementée est un métier que l’on ne peut exercer que si l’on possède des qualifications spécifiques et certifiées par un diplôme délivré par une autorité reconnue par l’État français. 

Dans la FPT, plusieurs concours donnent accès à des professions réglementées. Pour ces concours, le (ou les) diplôme(s) demandé(s) pour l’inscription correspondent à ceux exigés pour l’exercice de la profession. 

Dans ces conditions, une équivalence est reconnue uniquement pour les ressortissants d’un état de l’Union Européenne qui possèdent des titres et qualifications reconnus équivalents au niveau européen au diplôme français correspondant. Les personnes concernées peuvent s’inscrire à un concours, en vertu du droit à la libre circulation des citoyens de l’un des états membres au sein de l’union.  

Deux procédures d’équivalence existent :  

• Un système de reconnaissance automatique est prévu par une directive européenne pour les professions de médecin, sage-femme, vétérinaire, infirmier, pharmacien et architecte. Ainsi, les personnes détenant un diplôme européen faisant l’objet de ces mesures spécifiques de reconnaissance peuvent, sur simple production de l’autorisation d’exercer la profession concernée en France, faire acte de candidature au concours correspondant. 
• Pour les professions qui ne sont pas concernées par cette directive européenne, les candidats à un concours peuvent toutefois bénéficier de procédures de reconnaissance de leurs titres et diplômes européens. Il faut pour cela contacter les ministères concernés : 
  • Ministère Chargé de la santé :  
    • Masseur-kinésithérapeute 
    • Pédicure-podologue 
    • Ergothérapeute 
    • Psychomotricien 
    • Orthophoniste 
    • Orthoptiste 
    • Diététicien 
    • Manipulateur d’électroradiologie médicale 
    • Préparateur en pharmacie hospitalière 
    • Technicien de laboratoire médical 
    • Aide-soignant 
    • Assistant dentaire 
    • Auxiliaire de puériculture 
    • Cadres de santé 
  • Ministère Chargé des affaires sociales 
    • Assistant de service social 
  • Ministère Chargé de l’enseignement supérieur 
    • Psychologue 
  • Ministère chargé de l’architecture 
    • Géomètre-expert 
  • Ministère chargé de la culture 
    • Professeur de danse 

• Concours d’Ingénieur : 
  • Architecte 
  • Géomètre 

• Concours de Médecin de 2^ème classe : 
  • Médecin 

• Concours de Biologiste, vétérinaire, pharmacien de classe normale : 
  • Vétérinaire 
  • Pharmacien 

• Concours de Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels : 
  • Médecin 
  • Pharmacien 

• Concours de Sage-femme de classe normale : 
  • Sage-femme 

• Concours de Psychologue de classe normale : 
  • Psychologue 

• Concours de Puéricultrice : 
  • Puéricultrice (infirmière spécialisée en puériculture) 

• Concours d’Infirmier en soins généraux, d’Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et de Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels : 
  • Infirmier 

• Concours de Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien : 
  • Pédicure-podologue 
  • Ergothérapeute 
  • Psychomotricien 
  • Orthoptiste 
  • Manipulateur d’électroradiologie médicale 
  • Technicien de laboratoire médical 
  • Préparateur en pharmacie hospitalière 
  • Diététicien 

• Concours de Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste : 
  • Masseur-kinésithérapeute 
  • Orthophoniste 

• Concours de Cadres de santé territoriaux paramédicaux et de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels : 
  • Cadre de santé 

• Concours d’Assistant socio-éducatif :  
  • Assistant de service social 

• Concours d’Aides-soignants de classe normale :  
  • Aide-soignant 

• Concours d’Auxiliaire de puériculture de classe normale : 
  • Auxiliaire de puériculture 

• Concours d’Auxiliaire de soins principal de 2^ème classe : 
  • Assistant dentaire 

• Concours de Professeur d’enseignement artistique, d’Assistant d’enseignement artistique, d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2^ème classe : 
  • Professeur de danse (danse classique, jazz, contemporaine) 

Les mères et les pères de famille qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants peuvent s’inscrire aux concours, même s’ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. Cette dispense s’applique qu’il y ait filiation naturelle ou non. 

Lors du dépôt de dossier d’inscription au concours, le candidat doit alors fournir au moins l’un des justificatifs suivants :  

• Copie intégrale du livret de famille 
• ou jugement confiant la garde d’enfants 
• ou justificatif d’octroi de prestations familiales 
• ou avis d’imposition 
• ou extraits d’acte de naissance des enfants 

Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau peuvent s’inscrire aux concours même s’ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise. 

Les sportifs, arbitres et juges de haut niveau concernés doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.