Faire appel à la médecine agréée

Dans plusieurs situations (congés pour raison de santé, inaptitude physique…), l’employeur territorial ou le Conseil médical sont amenés à solliciter l’avis d’un médecin agréé concernant l’aptitude à l’emploi d’un agent.

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Où trouver la liste des médecins agréés en Ille-et-Vilaine ? 

Retrouvez la liste à jour des médecins agréés du département d’Ille-et-Vilaine sur le site de l’Agence Régionale de Santé (ARS). 

Qu’est-ce qu’un médecin agréé ?

Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes appelés à examiner des agents publics en activité ou en situation d’arrêt maladie et à émettre un avis relatif à leur aptitude physique à l’emploi. 

Ils sont sollicités dans le cadre de procédures administratives menées directement par l’employeur territorial ou à la demande du Conseil médical. Par exemple pour l’octroi ou le renouvellement d’un congé pour raison de santé, l’aptitude/l’inaptitude aux fonctions ou préalablement au recrutement si l’agent exerce des fonctions exigeant des conditions de santé particulières (ex : pompiers, policiers municipaux). 

La liste des médecins agréés est établie dans chaque département par le préfet sur proposition de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins, du médecin président du conseil médical, du ou des syndicats départementaux des médecins. Les médecins ainsi désignés exercent dans le département pour lequel la liste est établie. 

L’agrément est attribué au médecin agréé pour une durée de 3 ans renouvelable. 

À savoir. Le médecin agréé appelé à examiner un agent dont il est par ailleurs le médecin traitant est tenu de se récuser.  

Quelles sont les missions du médecin agréé ?

Le médecin agréé est missionné pour émettre un avis médical ou réaliser des expertises médicales, à la demande de l’employeur ou du Conseil Médical. 

L’employeur peut solliciter un avis ou une expertise médicale à un médecin agréé dans les cas listés ci-dessous. Après la consultation, le médecin agréé transmet son expertise à l’employeur (données cliniques sous pli confidentiel) et rend ses conclusions administratives. 

  • Pour le congé de maladie ordinaire : à tout moment et au moins 1 fois au-delà de 6 mois consécutifs d’arrêt. 
  • Pour le congé de grave maladie : à tout moment. 
  • Pour le congé de longue maladie et le congé de longue durée : à tout moment et au moins 1 fois par an. 
  • Pour le Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au service (CITIS) : à tout moment et au moins 1 fois par an au-delà de 6 mois consécutifs.  
  • Pour le Temps Partiel Thérapeutique (TPT) : à tout moment et pour la prolongation au-delà de 3 mois continus ou discontinus. 
  • Pour la retraite pour invalidité, la majoration pour tierce personne. 
  • Pour l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI). 
  • Pour la réintégration après une disponibilité sur demande supérieure à 3 mois des agents exerçant des fonctions requérant des conditions de santé particulières. 
  • Pour la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge. 
  • Pour une cure thermale suite à un CITIS en cas de doute sur la nécessité de la cure. 
  • Pour la prise en charge de frais médicaux en cas de contestation de l’imputabilité et/ou sur les montants. 
  • Pour la présomption d’inaptitude définitive : à son poste uniquement, à tous les emplois du grade ou à tous les emplois de tous les cadres d’emplois. 

Le Conseil médical peut solliciter une expertise médicale à un médecin agréé dans les cas listés ci-dessous. Sur la base des conclusions du médecin agréé (avis de technicien), le Conseil Médical peut rendre son avis préalable à une prise de décision de l’employeur. Cet avis peut ne pas être suivi par l’employeur.  

  • Pour l’octroi d’un congé pour raison de santé.  
  • Pour le renouvellement d’un congé pour raison de santé. 
  • Pour l’issue d’un congé pour raisons de santé (réintégration, Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS), reclassement) 

Le CDG vous accompagne

Les équipes du CDG 35 proposent un guide et plusieurs modèles de documents (à télécharger plus bas) pour vous accompagner dans vos démarches et se tiennent disponibles pour répondre à vos questions. 

Contacts et ressources utiles

Retrouvez ci-dessous le guide de la médecine agréée et des modèles de documents pour formaliser vos démarches. 

  • Guide de la médecine agréée

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  • Modèle : lettre de mission d’une collectivité à un médecin agréé

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  • Modèle : demande d’avis du médecin agréé

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  • Modèle : éléments constitutifs d’une expertise médicale du médecin agréé

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