Le Conseil Médical en Formation Plénière

Retrouvez sur cette page tout ce qu’il faut savoir sur le Conseil Médical en Formation Plénière (CMFP) : son rôle, sa composition, ses compétences et son fonctionnement et son calendrier.

Publié le – Mis à jour le

Présentation

Le Conseil médical en formation plénière (CMFP) est une instance médicale consultative.
Les collectivités et établissements publics doivent obligatoirement le consulter avant de prendre certaines décisions relatives :

  • à l’imputabilité au service d’accidents de service, de trajet ou de maladies professionnelles ;
  • à l’invalidité des agents territoriaux affiliés à la CNRACL ;
  • à certaines situations particulières (maladies hors tableaux, retraite pour invalidité, ATI, etc.).

Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le CDG 35, sous l’autorité de son médecin président, pour l’ensemble des collectivités du département.

Composition et représentants

Le conseil médical en formation plénière comprend :

  • trois médecins agréés (titulaires) ;
  • un ou plusieurs médecins suppléants ;
  • deux représentants de l’administration ;
  • deux représentants du personnel. 

Pour que la séance soit valide, au moins 4 membres doivent être présents, dont 2 médecins et 1 représentant du personnel. 

  • Conseil médical formation plénière – composition CDG

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  • Conseil médical formation plénière – composition SDIS SPV

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  • Conseil médical formation plénière – composition SDIS SPP

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  • Conseil médical formation plénière – composition SDIS PATS

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  • Conseil médical formation plénière – composition ville de Rennes

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  • Conseil médical formation plénière – composition ville de Fougères

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  • Conseil médical formation plénière – composition ville de Saint-Malo

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  • Conseil médical formation plénière – composition conseil départemental

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  • Conseil médical formation plénière – composition conseil régional de Bretagne

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Compétences

La formation plénière du conseil médical est obligatoirement saisie, préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, pour avis sur : 

  • l’imputabilité au service d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle en cas de non reconnaissance par la collectivité et pour toute reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau (hors maladie professionnelle) ;
  • l’octroi ou la révision d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) ; 
  • la retraite pour invalidité ;
  • l’octroi d’un congé pour maladie à la suite d’un acte de dévouement ou de bravoure ;
  • le licenciement d’un stagiaire pour inaptitude physique imputable au service avec application d’une rente ; 
  • l’attribution des prestations et indemnisations des sapeurs-pompiers volontaires (sous conditions).

Fonctionnement

Les différentes étapes à respecter

Le CMFP est saisi par la collectivité qui dispose d’un délai de 3 semaines pour transmettre le dossier. A défaut, passé ce délai, l’agent peut saisir directement le conseil médical.

  1. Modalité de Saisine : Le dossier est transmis via le logiciel AGIRHE par la collectivité. 
  2. Dossier : l’expertise est à diligenter par l’employeur. Les pièces sont à verser directement sur AGIRHE; et les pièces médicales dont l’expertise sont à transmettre, sous pli confidentiel, par courrier avec le bordereau de saisine au secrétariat du conseil médical.  
  3. Séance : le conseil médical en formation plénière se réunit tous les mois de l’année en alternance entre collectivité affiliées et adhérentes (sauf en août) selon un calendrier prévisionnel établi. Les dossiers complets doivent parvenir un mois avant la date de la séance.

    Information de l’agent : au moins 10 jours avant, l’agent reçoit un courrier l’informant du passage de son dossier, de son droit à consulter son dossier, de la possibilité de produire des observations ou certificats médicaux et de se faire entendre ou représenter par la personne de son choix.

  4. Avis : l’avis rendu est communiqué à l’autorité territoriale et à l’agent par lettre recommandée. 

Calendriers

Consultez sur notre agenda les prochaines dates des conseils médicaux en formation plénière pour l’année 2026.

  • Le calendrier prévisionnel 2026 du Conseil médical en formation plénière (collectivités adhérentes)

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  • Le calendrier prévisionnel 2026 du Conseil médical en formation plénière (collectivités affiliées)

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Contact et Ressources utiles

Pour prendre contact avec le gestionnaire en charge de votre collectivité, consultez notre carte de répartition par secteur.

  • Guide d’utilisation du logiciel AGHIRE

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  • Liste des pièces à fournir en formation plénière

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  • Fiche détaillé sur le conseil médical départemental

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  • Guide à destination des médecins agréés

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  • Procédure de remplissage d’un formulaire AF3 de retraite pour invalidité

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