Définir les lignes directrices de gestion (LDG)

L’élaboration des lignes directrices poursuit les objectifs suivants : 

• renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective ; 
• développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ; 
• simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ; 
• favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé ; 
• renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique. 

Les lignes directrices de gestion visent à : 

• déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ; 
• fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion depuis du 1er janvier 2021 ; 
• favoriser en matière de recrutement l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité ou de l’établissement. 

Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement. 

Elles constituent une source d’information pour : 

• les agents 
• les encadrants et responsables de service 
• les organisations syndicales 

qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines et plus particulièrement en matière de recrutement, d’affectation, d’évolution des carrières, de mobilité, d’égalité professionnelle… 

• Les LDG sont définies par l’autorité territoriale. Un arrêté les rend effectives après avis du Comité Social Territorial (CST). 
• Les LDG sont communiquées aux agents par voie numérique ou tout autre moyen. 
• La mise en œuvre de ces LDG fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le CST. 

• Un agent peut invoquer les LDG de sa collectivité en cas de recours devant le Tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. 
• Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CST notamment) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation interne notamment. 
• À sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués. 
• Pour autant, l’autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et valorisation des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation », en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. 

• Les LDG établies par l’autorité territoriale s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités…) prises à compter de la date de l’arrêté. 
• Ces LDG sont prises pour une durée de 6 ans maximum dans la fonction publique territoriale. Elles peuvent faire l’objet de révision à tout moment, après avis du CST.