Mettre en place une médiation

Avec l’aide du médiateur, les agents et les autorités territoriales vont communiquer, dialoguer, s’exprimer sur la situation. Ils vont essayer de prendre du recul et de faire évoluer leurs regards sur la situation. A l’issue de ce processus de communication, les agents vont rechercher et trouver, ensemble et d’un commun accord, une solution satisfaisante pour tous. 

En pratique, une médiation peut être organisée en interne (avec un manager, un responsable RH, ou autre) ou en externe par un autre organisme. Cette deuxième option garantie l’indépendance, la neutralité et l’impartialité du médiateur. Les Centres de gestion peuvent jouer ce rôle. 

La médiation préalable obligatoire est un dispositif qui permet aux employeurs de rendre obligatoire le recours à une médiation avant toute saisine du juge administratif. C’est le Centre de Gestion qui est chargé d’assurer cette médiation, dès lors que la collectivité ou l’établissement concerné a conclu au préalable une convention avec celui-ci.  

Cette procédure vise à parvenir à une solution amiable entre les parties : l’employeur, l’agent et un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion.  

Elle a plusieurs avantages

• La médiation vise à parvenir à un accord sur mesure adapté à la situation. 
• C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. 
• Elle offre toutes garanties de confidentialité et d’impartialité : le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels et adhère à la charte des médiateurs des Centres de gestion. 
• Par rapport à une décision de justice, la médiation est réparatrice et conciliatrice : la solution appartient aux parties et non au juge qui s’attache uniquement au respect des règles juridiques qui s’imposent à lui. 
• La médiation constitue une solution attrayante pour les parties, car elle leur permet de préserver ou d’améliorer leur relation, tout en conservant la maîtrise de la procédure. 

Le médiateur intervient dans 7 domaines de décisions administratives individuelles défavorables et relatives à : 

• un des éléments de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.). 
• à un refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement. 
• à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement. 
• au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne. 
• à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
• aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés. 
• à l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. 

À NOTER . Les décisions individuelles défavorables d’un jury ou d’une instance consultative, ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite sont exclues du champ du dispositif. 

La médiation à l’initiative des parties s’effectue en dehors de toute procédure juridictionnelle. Il suffit que les parties soient d’accord pour mettre en place une médiation et pour désigner quel sera le médiateur.  

Le Centre de Gestion peut assurer cette médiation pour les collectivités en demande ou celles n’ayant pas adhéré au dispositif MPO ou dont la thématique va au-delà des 7 domaines réglementaires. Une convention spécifique doit alors être établie. 

Le médiateur intervient sur des litiges qui relèvent des compétences des Centres de Gestion et/ou de la MPO. 

Lorsqu’un juge administratif est saisi d’un litige, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre elles. Il ne s’agit en aucun cas d’une action judiciaire : le médiateur aide les parties à trouver d’elles-mêmes une solution à l’amiable. 

Le juge peut choisir de confier la médiation à un Centre de Gestion.