Réaliser les prélèvements et déclarations

Les collectivités et établissements publics emploient des agents qui relèvent de deux régimes de cotisations différents : 

• Le régime spécial de sécurité sociale qui s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps complet ainsi qu’aux agents à temps non complet effectuant une durée de service au moins égale à 28 heures hebdomadaires. Ces agents sont affiliés à la CNRACL. 
• Le régime général de sécurité sociale qui s’applique aux agents titulaires et stagiaires à temps non complet dont la durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé. Ces agents relèvent de l’IRCANTEC. 

Selon le régime de cotisation de l’agent, les prélèvements peuvent comporter des taux différents. 

On comptabilise 5 types de cotisations : 

• Les cotisations sociales : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, allocations familiales. 
• Les cotisations retraite : IRCANTEC, CNRACL, sécurité sociale, RAFP. 
• Les cotisations chômage : contribution France Travail 
• Les cotisations CSG, CRDS. 
• Les cotisations CNFPT, CDG. 

Tous les agents et élus sont concernés par le prélèvement de l’impôt à la source, à savoir :  

• Les titulaires et stagiaires 
• Les contractuels de droit public et de droit privé 
• Les demandeurs d’emplois indemnisés par la collectivité (auto-assurance) 
• Les élus indemnisés 

Les revenus concernés par le prélèvement sont les : 

• Traitements et salaires  
• Indemnités de fonction des élus  
• Pensions, retraites  
• Allocations chômage  
• Indemnités journalières de sécurité sociale  

L’impôt sur le revenu est prélevé par l’employeur, qui doit respecter 5 obligations : 

• Réceptionner mensuellement le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et l’appliquer au revenu imposable. 
• Calculer et prélever l’impôt dû. Le prélèvement réalisé doit figurer sur le bulletin de salaire (base, taux, montant). 
• Déclarer mensuellement les prélèvements réalisés pour chacun des agents concernés. 
• Reverser mensuellement (ou trimestriellement) à la DGFIP le prélèvement à la source. 
• Respecter le secret professionnel (ne pas divulguer le taux).