Les régimes de retraite des fonctionnaires

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de retraite destiné aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il s’applique aux agents fonctionnaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale à : 

• À 28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux) 
• À 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique 
• À 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique. 

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est le régime obligatoire par points pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La RAFP permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite qui prend en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.  

Le régime général de la sécurité sociale, géré par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), s’applique : 

• aux agents contractuels des collectivités territoriales,  
• aux agents fonctionnaires et stagiaires qui occupent un emploi à temps non complet pour une durée inférieure à 28h hebdomadaires. 

Pour ces agents, l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des Collectivités (IRCANTEC) est le régime de retraite complémentaire obligatoire. 

C’est l’âge à partir duquel un agent peut partir à la retraite (sauf dispositif particulier : carrière longue, fonctionnaire handicapé, catégorie active…). 

La réforme des retraites portée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 est venue modifier l’âge légal de la retraite et accélérer la hausse de la durée d’assurance à 43 annuités. 

• Catégorie sédentaire : c’est la catégorie la plus fréquente. Elle concerne le cas général, c’est à dire tout emploi non classé en catégorie active. 
• Catégorie active : le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre d’emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles. 

La CNRACL propose un dispositif qui permet, sous certaines conditions (carrière longue, catégorie active…), de partir plus tôt.  

Attention toutefois : selon les dispositifs, le fonctionnaire peut prétendre à une retraite CNRACL mais ne peut pas liquider sa pension dans les autre régimes (hormis la carrière longue). 

Ce dispositif existait déjà pour le régime général. La réforme des retraites portée par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 a introduit ce dispositif pour les agents CNRACL à compter du 1^er septembre 2023. 

Quel est le principe ?

Ce dispositif accompagne l’allongement des carrières et facilite la transition entre l’emploi et la retraite :  

• L’agent continue d’acquérir des droits à pension pendant la jouissance de la retraite progressive ;  
• L’agent perçoit la retraite progressive de tous les régimes auxquels il a été affilié. 

Qui peut en bénéficier ?

Pour en bénéficier, l’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :  

• Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal de la catégorie sédentaire de sa génération (pas de limite d’âge maximum) ; 
• Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus au moins égale à 150 trimestres ;  
• Travailler à temps partiel (quotité comprise entre 50 % et 90 %) ou à temps non complet sur un ou plusieurs emplois, dont le total ne doit pas excéder 90 % d’un temps complet, soit 31h 30 mn par semaine ; 
• Exercer à titre exclusif son activité dans la fonction publique (abandon de toute activité accessoire) ;  
• Avoir 2 ans en constitution du droit à pension.  

La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut, en principe, être maintenu en activité. La limite d’âge varie en fonction de la catégorie de l’agent : 

• Catégorie sédentaire : la limite d’âge est fixée à 67 ans. 
• Catégorie active : la limite d’âge est fixée à 62 ans. 

À NOTER. Pour les agents classés en catégorie active (notamment dans les Ehpad, SMICTOM, la filière police), il est important de faire un point tous les ans sur les agents arrivant dans l’année à 62 ans. L’employeur doit les informer des démarches à effectuer avant la limite d’âge. 

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité : 

• D’un recul de limite d’âge à titre personnel ; 
• D’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète ; 
• Si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans, d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans.  

Par ailleurs, le fonctionnaire qui occupe un emploi ne relevant pas de la catégorie active et qui bénéficie d’une limite d’âge égale ou supérieure à 67 ans, peut poursuivre son activité, sur autorisation, au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans.  

L’immatriculation est une procédure obligatoire pour toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, stagiaire ou titulaire effectuant au moins 28 heures hebdomadaires, soumis soit au statut de la fonction publique territoriale, soit au statut de la fonction publique hospitalière. 

L’immatriculation d’une collectivité est concomitante de l’obligation faite à cette dernière d’affilier ses fonctionnaires. 

Concernant les fonctionnaires employés dans plusieurs collectivités (agents intercommunaux ou pluri communaux), dès lors que leur durée hebdomadaire de service atteint 28 heures, ils sont obligatoirement affiliables à la CNRACL. Leur affiliation implique obligatoirement l’immatriculation à la CNRACL de chacun des employeurs 

Depuis février 2023, si l’employeur dispose d’un compte Net-entreprises, la demande d’immatriculation doit être effectuée à partir de la plateforme PEP’s en utilisant les identifiants Net-entreprises. 

Les fonctionnaires territoriaux nommés dans un (ou plusieurs) emploi(s) permanent(s) en qualité de stagiaire ou de titulaire doivent être affiliés à la CNRACL s’ils effectuent une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures depuis le 1er janvier 2002.  

Si l’employeur utilise la Déclaration Sociale Nominative (DSN), ses affiliations et mutations seront gérées exclusivement à partir des données renseignées dans la DSN.  

L’article 10 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit un droit à l’information pour les assurés de tous les régimes de retraites auprès desquels ils ont cotisé. 

Dans le cadre du droit à l’information, pour les agents CNRACL, il appartient à l’employeur d’effectuer un contrôle et éventuellement une mise à jour des Comptes Individuels Retraite (CIR) des agents concernés par l’envoi d’un Relevé Individuel de Situation (RIS). Ces relevés sont envoyés aux assurés à partir de 35 ans tous les 5 ans. 

À NOTER. L’employeur peut utiliser le service « Comptes individuels retraite » (CIR) sur la plateforme Peps dans la thématique « carrière ». 

À SAVOIR : 

• C’est toujours le dernier employeur qui doit se mettre en relation avec les employeurs précédents pour obtenir les informations manquantes et parfaire la complétude des CIR. 
• En cas d’erreur sur le relevé de carrière, l’assuré doit en demander la rectification : 
  • Si l’erreur porte sur une période relevant de l’Assurance Retraite ou autre régime de retraite : l’agent s’adresse directement auprès du régime concerné. 
  • Si l’erreur concerne le régime spécial de la CNRACL : l’agent s’adresse à son dernier employeur public. Ce dernier effectue la correction.  

Un agent peut solliciter son employeur, 1 à 2 ans avant la date de départ souhaitée, pour

• déterminer sa date de départ,
• vérifier l’ouverture de ses droits
• connaître le montant de sa retraite CNRACL   

Plusieurs questions peuvent se poser :  

• Est-ce que j’arrête complétement ? 
• Est-ce que je continue à travailler à temps partiel (retraite progressive) ? 
• Est-ce que je peux retravailler une fois à la retraite (cumul emploi-retraite) ? 

Pour répondre à ces questions, l’employeur peut réaliser plusieurs simulations (environ 1 an avant le départ demandé par l’agent), à des dates différentes et selon plusieurs scénarios possibles, sur le site Pep’s dans la catégorie « Droits à pension » simulation de retraite. 

Après avoir réceptionné la demande de l’agent, l’employeur instruit la demande de pension CNRACL et de prestation RAFP, si l’agent relève ou a relevé de la CNRACL, sur le site Pep’s. 

L’employeur saisit le dossier de demande de retraite dans son espace personnalisé CNRACL, l’envoie pour contrôle au CDG 35 (via le bouton « déléguer ») et transmet les pièces justificatives par mail. 

Les agents peuvent réaliser plusieurs simulations en utilisant le simulateur Ma retraite publique ou en allant sur le site info-retraite.fr. 

L’agent qui souhaite faire valoir ses droits à pension doit adresser un courrier à chaque employeur pour les informer de son départ à la retraite. La demande doit être formulée obligatoirement six mois avant la date souhaitée. 

Pour constituer le dossier de retraite, il existe deux manières de faire : 

• 1^e possibilité : l’agent demande sa retraite en ligne pour l’ensemble de ses régimes de base et complémentaire auxquels il a cotisé (public, privé) sur info-retraite.fr.  
• 2^e possibilité : le dossier de retraite est constitué par l’employeur sur la plateforme Pep’s pour la CNRACL et le RAFP. Pour les autres caisses de retraite, l’agent se rapproche directement de l’Assurance retraite et/ou de la sécurité sociale agricole (MSA) et du Centre d’information de conseil et d’accueil des salariés (Cicas) pour les retraites complémentaires.