La fin de fonction

La démission concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires. 

• La demande de démission doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale. Cette demande doit être claire et dépourvue d’ambiguïté. 
• La décision de l’autorité territoriale doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présentation de la démission. L’autorité territoriale est libre d’accepter ou de refuser la démission. 
• Si la demande de démission est acceptée, la date d’effet est librement fixée par l’autorité territoriale, dans l’intérêt du service. Elle ne peut être rétroactive. La démission prend la forme d’un arrêté de radiation pour démission. 
• Si la demande de démission est refusée, l’employeur doit motiver sa décision par écrit. Le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP), qui émettra un avis. 

• Le fonctionnaire perd la qualité de fonctionnaire et par conséquent le bénéfice de son déroulement de carrière. Ainsi, en cas de nouveau recrutement dans une collectivité territoriale, sa carrière repartira à zéro.  
• La démission n’ouvre pas de droit aux allocations chômage, puisque la rupture du lien avec l’employeur ne résulte pas d’une perte involontaire d’emploi. Sauf dans certains cas particuliers, notamment la démission pour motif légitime (exemple : suivi de conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi) ou la démission dans le cadre d’une restructuration de service.  
• Si l’agent radié projette d’exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou une activité libérale, il doit au préalable saisir l’autorité territoriale dont il relevait. Celle-ci apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédant le début de celle-ci.  

L’abandon de poste concerne tous les fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou stagiaires.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent a préalablement été mis en demeure, sous forme écrite et notifiée, de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l’administration, sous peine d’encourir une radiation des cadres sans procédure disciplinaire 

La décision de radiation des cadres intervient au terme du délai fixé par la mise en demeure, et ce, au plus tôt à compter de la date de notification de la mise en demeure. 

• Le fonctionnaire perd la qualité de fonctionnaire et par conséquent le bénéfice de son déroulement de carrière. Ainsi, en cas de nouveau recrutement dans une collectivité territoriale, sa carrière repartira à zéro.  
• Si le fonctionnaire radié des cadres avait des droits à congé annuel, ceux-ci sont considérés comme perdus et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. 
• Le fonctionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement. 
• Le fonctionnaire n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne peut donc pas prétendre au bénéfice des allocations chômage.

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de ce dispositif. Les fonctionnaires stagiaires sont exclus.  

• La demande peut venir de l’agent ou de l’autorité territoriale. Elle doit être écrite et envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. 
• Un entretien préalable est organisé entre les deux parties et ne peut avoir lieu moins de 10 jours francs ou au plus tard 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.  
• Si les deux parties arrivent à un accord, elles signent une convention de rupture conventionnelle. Cette convention fixe le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date d’effet. 
• Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation. Ce droit s’exerce dans un délai de 15 jours, qui commence à courir 1 jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature. En l’absence de rétraction, l’agent titulaire est radié. 

• Le fonctionnaire perd la qualité de fonctionnaire et par conséquent le bénéfice de son déroulement de carrière. Ainsi, en cas de nouveau recrutement dans une collectivité territoriale, sa carrière repartira à zéro.  
• Les fonctionnaires ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’assurance chômage. 

Tous les agents titulaires, stagiaires ou contractuels peuvent être concernés par cette procédure. 

Le licenciement d’un agent fonctionnaire relève de la procédure disciplinaire.

• Les agents licenciés sont en situation de perte involontaire d’emploi et peuvent par conséquent bénéficier des allocations chômages. 
• Le versement des allocations est assuré par l’employeur pour les agents titulaires et stagiaires. Il en est de même pour les agents contractuels si l’employeur ne cotise pas à France Travail. 

• La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité.  
• Les jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET) et non utilisés par l’agent décédé donnent lieu à une indemnisation à ses ayants droit.  
• Le capital décès doit être versé aux éventuels ayants droits de l’agent. 
• Il faut informer les ayants droits qu’ils doivent solliciter le versement de la pension de réversion.