L’avancement d’échelon et de grade
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Le principe : cadres d’emplois, grades et échelons
La Fonction Publique Territoriale (FPT) est constituée de 8 filières : administrative, technique, culturelle, médico-sociale, animation, sportive, police municipale, sapeurs-pompiers professionnels.
- Chaque filière est composée de cadres d’emplois, qui correspondent à des secteurs d’activité. Ces cadres d’emplois sont répartis en 3 catégories hiérarchiques (Catégorie A, B et C)
- Chaque cadre d’emplois regroupe généralement plusieurs grades, eux-mêmes composés de plusieurs échelons.
L’avancement d’échelon
L’avancement d’échelon correspond au passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur dans le même grade. Il est accordé de plein droit et a lieu à cadence unique, de façon continue en fonction de l’ancienneté de l’agent et se traduit par une augmentation de traitement.
L’avancement d’échelon est prononcé de plein droit par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel, sans avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
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Modèle d’arrêté d’avancement à la durée unique
Dans le cadre de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.
Deux dispositifs d’avantage spécifiques d’ancienneté cumulatifs sont mis en place depuis le 1er août 2024 :
- La bonification obligatoire tout au long de la carrière ;
- La bonification facultative selon la valeur professionnelle.
À SAVOIR : La bonification d’ancienneté facultative ne pourra s’appliquer qu’à compter de la publication de l’arrêté de l’autorité territoriale modifiant les Lignes Directrices de Gestion (LDG), pris après avis du Comité Social Territorial (CST), sans effet rétroactif.
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Fiche relative à la Réforme des secrétaires généraux de mairie
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Modèle d’arrêté de bonification obligatoire
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Modèle d’arrêté de bonification facultative
L’accès à l’échelon spécial ou à la classe exceptionnelle d’un grade est réservé, après inscription à un tableau d’avancement, aux titulaires de certains grades remplissant les conditions précisées dans chaque statut particulier.
Des échelons spéciaux existent dans les grades suivants :
- Administrateur général
- Attaché hors classe
- Ingénieur général (échelon de classe exceptionnelle)
- Ingénieur hors classe
- Médecin hors classe
L’accès à l’échelon spécial ou à la classe exceptionnelle d’un grade suit la même procédure que celle relative à l’avancement de grade. Il s’effectue selon les modalités prévues par les statuts particuliers, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
L’avancement à l’échelon spécial est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel, sans avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP).
À SAVOIR. A l’instar des autres modalités d’avancement, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) doivent préalablement être établies en matière d’avancement à l’échelon spécial.
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Modèle d’arrêté d’avancement à l’échelon spécial
L’avancement de grade
L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur, au sein d’un même cadre d’emplois. Il peut avoir lieu selon l’une les modalités suivantes :
- Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
- Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel.
L’avancement de grade est prononcé par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel, sans avis préalable de la CAP.
Il ne peut être prononcé que si un poste correspondant au grade d’avancement est vacant au tableau des emplois permanents.
Si ce n’est pas le cas, il convient de créer le poste par délibération et ce, préalablement à la nomination. Dans cette hypothèse, l’avancement ne peut intervenir qu’à compter de la date d’exécution de la délibération, en vertu du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les démarches à suivre :
- Le tableau annuel d’avancement est arrêté par l’autorité territoriale.
- L’autorité territoriale communique ce tableau d’avancement au Centre de Gestion auquel la collectivité ou l’établissement est affilié ; le Centre de Gestion en assure la publicité.
- L’avancement est prononcé par l’autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement. Les fonctionnaires d’une collectivité ou d’un établissement ne peuvent être promus par cette collectivité ou cet établissement que dans l’ordre du tableau.
Le tableau d’avancement est établi une fois par an pour l’ensemble des fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement (voir plus haut). Son effet est limité dans le temps à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et doit être renouvelé chaque année.
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Procédure d’avancement de grade
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Modèle d’arrêté d’avancement de grade
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Modèle d’arrêté établissant le tableau annuel d’avancement de grade
Les avancements de grade sont prononcés sous réserve de l’application, au niveau de la collectivité, des ratios ” promus-promouvables “, déterminés préalablement par délibération, après avis du CST. La détermination de ces ratios est obligatoire pour l’ensemble des cadres d’emplois à l’exception des agents de police municipale.
Une fois par an, le CDG 35 procède au recensement des fonctionnaires remplissant les conditions individuelles nécessaires pour accéder au grade supérieur par la voie de l’avancement de grade, au vu des éléments portés à sa connaissance par la collectivité, et transmet un tableau des agents ” promouvables “ à l’ensemble de ses collectivités affiliées.
Une condition préalable : les Lignes Directrices de Gestion (LDG)
L’avancement de grade ou à l’échelon spécial ne peut être prononcé que si la collectivité a établi des Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui prévoient des critères objectifs relatifs à la promotion des agents (avancement à l’échelon spécial, avancement de grade, promotion interne…), ainsi que les règles et procédures qui en découlent.
Plus généralement, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines (promotion, parcours professionnel…) peuvent être prises légalement uniquement après l’adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures…).
Les voies de recours possibles
Les agents ont la possibilité de choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises au titre d’un avancement de grade ou d’un avancement à l’échelon spécial.
À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG leur sont communiqués.
Le CDG vous accompagne
Les équipes du CDG peuvent vous conseiller et répondre à vos questions relatives aux avancements d’échelon et de grade et mettent à disposition des procédures et modèles de documents pour vous accompagner : vous pouvez les retrouver dans notre espace documentaire.
Contacts et ressources utiles
Pour prendre contact avec le gestionnaire en charge de votre collectivité, consultez notre tableau de répartition des gestionnaires. Vous pouvez aussi contacter le service via notre formulaire de contact.
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Liste des gestionnaires du service Statuts-Rémunération
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Mémento du déroulement des carrières 2025