Engager une procédure disciplinaire
Publié le – Mis à jour le
Dans la fonction publique territoriale, la discipline vise à garantir le respect des obligations professionnelles des agents. Lorsqu’un manquement est constaté, une procédure disciplinaire peut être engagée, encadrée par des règles précises pour garantir les droits de l’agent concerné.
Elle s’applique aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, chacun relevant de règles spécifiques. Mais dans tous les cas, les sanctions disciplinaires visent à préserver à la fois l’intérêt du service et les droits des agents.
Procédure disciplinaire
La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire doit respecter des étapes précises, garantissant les droits de l’agent concerné. Elle débute par la constatation des faits reprochés, suivie de l’information de l’agent sur les griefs retenus et ses droits, notamment celui de consulter son dossier et de se faire assister, et de se taire.
Si la sanction envisagée le requiert, l’autorité territoriale saisit le Conseil de discipline, qui émet un avis après avoir entendu les parties et examiné les éléments du dossier. La décision finale appartient à l’autorité territoriale, qui doit motiver sa décision, en droit et en fait.
Lorsqu’un ou plusieurs faits sont matériellement constitués et constitutifs d’une faute ou d’un manquement aux obligations de l’agent public, l’autorité territoriale engage une procédure disciplinaire en plusieurs étapes :
- Information de l’agent : l’agent est informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de consulter son dossier et de se taire.
- Communication du dossier : l’agent peut consulter l’intégralité de son dossier administratif et disciplinaire et préparer sa défense, avec la possibilité de se faire assister
- Saisine du Conseil de discipline : pour les sanctions requérant l’avis du Conseil de discipline.
- Décision de l’autorité territoriale : après avis du Conseil, l’autorité prend la décision et la notifie à l’agent.
Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires titulaires
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Modèle de courrier portant avertissement
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Modèle d’arrêté d’application d’un blâme
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours maximum
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Modèle d’arrêté d’application d’un abaissement à l’échelon immédiatement inférieur
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum
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Modèle d’arrêté d’application d’une rétrogradation au grade immédiatement inférieur
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans maximum
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Modèle d’arrêté d’application de mise à la retraite d’office
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Modèle d’arrêté de révocation
Il est à noter que la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire requiert la saisine préalable du conseil de discipline. Alors que pour un stagiaire, seul l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (CAP) est requis.
Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires
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Modèle d’arrêté d’application d’un blâme
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours maximum
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours maximum
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion définitive du service
Sanctions disciplinaires pour les contractuels
Les sanctions vont de l’avertissement au licenciement, en passant par le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions (maximum 6 mois si en CDD, et un an si en CDI)
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Modèle de courrier portant avertissement
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Modèle d’arrêté d’application d’un blâme
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Modèle d’arrêté d’application d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours maximum
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Modèle de courrier d’exclusion temporaire de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée
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Modèle de courrier d’exclusion temporaire de 4 jours à 1 an pour les agents recrutés pour une durée indéterminée
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Modèle de courrier de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement
Hors procédure disciplinaire
Certaines mesures peuvent être prises par l’autorité territoriale lorsqu’un incident survient. Elles ne constituent pas une sanction disciplinaire mais des mesures de gestion des Ressources Humaines en application notamment du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).
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Modèle d’arrêté portant suspension
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Modèle de courrier portant suspension pour faute grave
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Modèle de courrier portant réintégration suite à une suspension administrative
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Fiche statut sur la suspension
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Modèle d’arrêté constatant l’abandon de poste d’un agent (pour les agents fonctionnaires)
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Modèle de courrier de mise en demeure d’abandon de poste (pour les agents fonctionnaires et contractuels)
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Modèle d’arrêté constatant l’absence de service fait (pour les agents fonctionnaires)
- Modèle de courrier portant avertissement
- Modèle de courrier portant avertissement
- Modèle de courrier portant avertissement
Saisir le conseil de discipline
Le Conseil de discipline est une instance consultative composée de représentants des collectivités territoriales et du personnel, issus des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires ou de la commission consultative paritaire (CCP) pour les contractuels de droit public. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif. Son rôle est d’examiner les dossiers disciplinaires, d’entendre les parties et de formuler un avis sur la sanction envisagée. Cet avis, bien que consultatif, constitue une étape incontournable dans la procédure disciplinaire pour les sanctions les plus graves.
Conseil de Discipline
CDG 35
Unité Juridique et Déontologie
Village des collectivités territoriales
1 avenue de Tizé
CS 13600
35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX
Courrier à l’attention de Monsieur Le Président du Conseil de Discipline
Contacts et ressources utiles
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Guide disciplinaire dans la fonction publique territoriale
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Fiche relative à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
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Fiche relative aux sanctions disciplinaires